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CBV Avocats se propose aujourd’hui d’analyser l’article 26 du projet de loi PACTE qui vise à mettre en place un nouveau cadre juridique pour les émissions de jetons (ou « token » en anglais). Cette mesure s’inscrit dans le chapitre II « Des entreprises plus innovantes...

CBV Avocats se propose de mettre l’accent sur certaines mesures phares du projet de loi n°1088 relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « projet de loi PACTE » ou « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » en...

A l’occasion de la parution au Journal Officiel de ce jour du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, CBV Avocats propose de revenir brièvement sur la...

The recent decision of the Court of Arbitration for Sport (CAS) to annul the UEFA Adjudicatory Chamber’s decision to exclude AC Milan from participating in the next UEFA competition is the occasion for CBV Avocats to publish a quick overview of the UEFA’s financial...

La mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale organise, mardi 29 mai 2018, une table ronde, ouverte à la presse, sur l’évaluation et le chiffrage de l’optimisation et de l’évasion fiscales....

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise : texte de la commission des finances du Sénat n° 516 déposé le 30 mai 2018. Ce texte sera discuté en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juin 2018. https://lnkd.in/eDk2UA5

Proposition de loi du 5 juin 2018 tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations envoyée ce jour à la Commission des finances du Sénat. Rappel des mesures principales : Relèvement du seuil de l'abattement en ligne directe des droits de...