Dans la continuité de la publication de l’épisode de notre Podcast d’actualité fiscale dédié à la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (cf. E02S02), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après notre compte-rendu synthétique des mesures qui y sont évoquées.
Cet article prévoit l’extension de deux dispositifs fiscaux, initialement prévus pour les seules entreprises en procédure collective, aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation.
Le premier dispositif est celui prévoyant la déduction fiscale, sans condition, des abandons de créance consentis dans le cadre d’un accord constaté ou homologué en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de conciliation.
Le second prévoit, quant à lui, la possibilité pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation de demander le remboursement anticipé de leurs créances de carry-back.
Cet article permet d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires des indépendants dont certains travailleurs indépendants ont pu bénéficier dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19.
Ces aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires (ou de recettes) dans le cadre des régimes dits micro et réel simplifiés notamment.
Cet article introduit dans un nouvel article 238 bis JB du Code Général des Impôts un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre d’actifs sur le résultat imposable.
Il s’agit d’un dispositif fiscal optionnel qui sera susceptible de s’appliquer à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet article prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé. La suppression définitive devrait intervenir en 2023.
Cet article comble une lacune législative en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique ou PFU.
Cet article pérennise le taux de l’intérêt de retard à 0,2 % par mois de retard au lieu de 0,4 % par le passé.
Cet article proroge de trois ans l’avantage fiscal du dispositif fiscal dit « Pinel » tout en réduisant progressivement le taux.
La réduction d’impôt, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet article proroge pour l’imposition des revenus de l’année 2021 le relèvement à 1 000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Coluche ».
A noter que les versements supérieurs à 1 000 € restent éligibles à la réduction d’impôt de droit commun au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
N’hésitez donc pas à nous contacter, le cas échéant.