Tous les articles du site
Brève n° 38 : Le Conseil d’État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...
Brève n° 37 : Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...
Brève n° 36 : Contrôle sur pièces, le Conseil d’État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d'analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...
Quel régime fiscal pour les locations touristiques ?
Détenant un bien immobilier que vous souhaitez louer ou ayant réuni des fonds aux fins de réalisation d’un investissement locatif, vous vous interrogez sur les modalités d’imposition de cet actif en cas de location touristique. Vous pourrez retrouver des éléments de...
Brève n° 35 : Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription
Les « Brèves du droit fiscal » sont conçues par le cabinet CBV Avocats pour décrypter, chaque semaine, une décision de justice ou une prise de position récente en matière fiscale, susceptible d'intéresser les particuliers et les entreprises. Elles sont disponibles en...
Trêve de Brèves estivale
L'été s'installe, et avec lui, une pause bien méritée pour votre podcast d'actualité fiscale préféré ! Après 34 épisodes, dont un hors-série consacré à la Loi de Finances 2026, qui vous ont tenu informés des dernières évolutions fiscales, il est temps de marquer une...
Brève n° 34 : Modification des rectifications — pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 33 : Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement — le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 32 : Actions gratuites — le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients. Retrouvez...
Brève n° 31 : Plus-value immobilière et remploi — l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 30 : Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l’acte anormal de gestion
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Brève n° 29 : Décès du contribuable et ligne de partage de l’imposition des revenus de la succession
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Brève n° 28 : Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI
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Brève n° 27 : Pension de réversion et partenaire de PACS survivant
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Brève n° 26 : TEOM votée par zones — double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d’État
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