Cet article fait écho à l’épisode 03 de la saison 02 de notre podcast dédié à une difficulté importante que rencontrent de nombreux contribuables résidents fiscaux de France, à savoir comment régulariser des avoirs situés à l’étranger ?
En effet, vous possédez éventuellement un bien immobilier, un compte bancaire ou des titres de société hors de France et vous vous interrogez sur la nécessité de les déclarer. Vous craignez également les conséquences de cette révélation à l’administration fiscale française. Alors quels sont les avoirs que vous devez déclarer ? Est-il préférable d’opérer cette régularisation spontanément ou peut-on se contenter d’attendre une demande d’information de la part de l’administration fiscale ? Quelles sont les conséquences fiscales de cette régularisation, le cas échéant ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?
Si vous êtes considéré comme un contribuable résident fiscal de France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France sur vos revenus dits mondialisés, c’est-à-dire provenant du monde entier et non pas uniquement de France (article 4 A, al. 1er, du Code général des impôts). Dès lors, toute source de revenu même étrangère doit être déclarée. Que vous possédiez un bien immobilier en Italie que vous louez et qui vous rapporte des revenus fonciers italiens, des dividendes, des intérêts et/ou des plus-values grâce à des placements effectués auprès d’un établissement bancaire suisse ou encore des actions issues d’un plan de stock-options ou d’actions gratuites et dont l’administrateur est situé aux Etats-Unis, vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger lors de l’établissement de votre déclaration fiscale française. Le fait que ces revenus aient déjà éventuellement supporté l’impôt à l’étranger ou ne soient pas fiscalisés dans leur pays d’origine ne vous dispense pas de cette déclaration en France.
De même, si vous étiez redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018, ou si ces actifs étrangers vous conduisent justement à devenir redevable de l’ISF et/ou de l’IFI après 2018, une régularisation devra également être opérée au titre de cet impôt.
Enfin, sachez qu’une déclaration annuelle de vos contrats d’assurance-vie étrangers et de vos comptes bancaires ou numériques situés à l’étranger est requise.
Face à ce constat, vous pouvez vous demander si cette démarche de régularisation doit nécessairement être spontanée. En effet, cela nécessite une démarche active de votre part. Il vous faut rassembler tous vos relevés de comptes étrangers, le récapitulatif des revenus perçus hors de France, calculer le montant des impôts normalement dus, des majorations et amendes et effectuer des déclarations rectificatives. Cette tâche peut paraitre difficile à mettre en œuvre. Toutefois, en régularisant spontanément, sachez que vous témoignez de votre bonne foi auprès des services fiscaux français et que les majorations et pénalités qui vous seront appliquées pourront être moins élevées que si vous attendiez d’être identifié par l’administration fiscale.
En l’absence de régularisation spontanée, l’administration fiscale s’appuie sur les documents qui lui sont transmis par les établissements étrangers et instruit votre dossier à charge. Il vous faudra alors répondre à sa demande d’information dans un délai de 30 jours (art. L 11 du LPF) et les majorations pourront atteindre 80% des impôts éludés. En outre, l’administration fiscale peut vous demander de fournir dans un délai de 60 jours des informations ou justifications sur l’origine de vos avoirs étrangers (art. L 23 C du LPF) et, en l’absence de réponse, taxer d’office (art. L 71 du LPF) les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (art. 755 du CGI).
A l’inverse, en cas de régularisation spontanée, vous pouvez sereinement rassembler les pièces afférentes à vos avoirs situés à l’étranger, justifier leur origine et les majorations pourront, le cas échéant, être négociées avec l’administration fiscale.
Quoi qu’il en soit, sachez que vous serez redevable de l’intérêt de retard (art. 1727 du CGI) dû au taux de 0,40 % par mois jusqu’au 1er janvier 2018 et au taux de 0,20 % par mois à compter de cette date. Outre le rappel d’impôt sur le revenu, d’ISF et/ou d’IFI, le cas échéant, vous serez également passible d’une amende forfaitaire par compte non déclaré (art. 1736 du CGI). Cette amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.
Le montant de cette amende forfaitaire s’élève annuellement à 1 500 €, par compte ou contrat non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s’applique à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l’étranger à l’exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d’absence de rappels d’imposition (art. 1729-0 A du CGI), soit 1 500 € ou 10 000 € par année concernée.
Le délai de reprise de l’administration ira jusqu’à 10 ans en matière d’impôt sur le revenu (art. L 169 du LPF) et d’ISF ou d’IFI (art. L 181-0 A du LPF). En revanche, l’amende pour non-déclaration d’un compte situé à l’étranger, d’un contrat de capitalisation ou de placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France ne portera que sur les quatre dernières années (art. L 188 du LPF).
Les déclarations devant être produites seront assez nombreuses qu’il s’agisse de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu (formulaires 2042, 2042-C, 2042-C PRO), de déclarations de revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047), de déclarations de plus ou moins-values (formulaire 2074), de déclarations d’ISF avant 2018 (formulaire 2725) ou d’IFI après 2018 (formulaire 2042-IFI) mais également des déclarations de comptes à l’étranger ou d’un contrat d’assurance-vie situé à l’étranger (formulaire 3916) voire de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-BIS).
Demander l’assistance d’un cabinet d’avocats disposant d’une expertise dans ce type de procédure tel que le cabinet CBV Avocats vous permettra de vous assurer que ces déclarations soient correctement effectuées et que le calcul des impôts restant dus, ainsi que des pénalités et majorations y afférentes, soit pertinent. Cela vous permettra notamment d’anticiper le coût de la régularisation avec un certain degré de certitude et de provisionner les sommes qui devront in fine être déboursées par vos soins.
CBV Avocats sera l’unique interlocuteur de l’administration fiscale, discutera avec votre service des impôts et lui remettra un dossier complet de régularisation comprenant notamment une analyse circonstanciée de votre situation afin de permettre de fluidifier cette démarche et d’opérer ainsi une régularisation transparente de votre situation.
En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les éléments caractéristiques de cette possibilité de régularisation de vos avoirs situés à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.