Brève n° 38 : Le Conseil d’État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables

par Caroline Benhamou | Sep 23, 2026 | Blog

Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...

Brève n° 37 : Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge

par Bruno Valente | Sep 16, 2026 | Blog

Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...

Brève n° 36 : Contrôle sur pièces, le Conseil d’État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable

par Caroline Benhamou | Sep 9, 2026 | Blog

Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...

Brève n° 35 : Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription  

par Bruno Valente | Sep 2, 2026 | Blog

Les « Brèves du droit fiscal » sont conçues par le cabinet CBV Avocats pour décrypter, chaque semaine, une décision de justice ou une prise de position récente en matière fiscale, susceptible d’intéresser les particuliers et les entreprises. Elles sont...

Brève n° 34 : Modification des rectifications — pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire

par Bruno Valente | Juil 9, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...

Brève n° 33 : Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement — le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans

par Caroline Benhamou | Juil 1, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...