Brève n° 35 : Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription  

par Bruno Valente | Sep 2, 2026 | Blog

Les « Brèves du droit fiscal » sont conçues par le cabinet CBV Avocats pour décrypter, chaque semaine, une décision de justice ou une prise de position récente en matière fiscale, susceptible d’intéresser les particuliers et les entreprises. Elles sont...

Brève n° 34 : Modification des rectifications — pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire

par Bruno Valente | Juil 9, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...

Brève n° 33 : Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement — le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans

par Caroline Benhamou | Juil 1, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...

Brève n° 32 : Actions gratuites — le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard

par Bruno Valente | Juin 25, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients. Retrouvez...

Brève n° 31 : Plus-value immobilière et remploi — l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale

par Caroline Benhamou | Juin 18, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...

Brève n° 30 : Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l’acte anormal de gestion

par Bruno Valente | Juin 11, 2026 | Blog

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision ou une prise de position récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...