
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale.
Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple Podcasts, Spotify ou encore Deezer, et sur le site du cabinet. Veuillez noter que, selon les plateformes d’écoute, un léger délai peut survenir avant la mise en ligne de chaque épisode.
Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur deux décisions rendues le 23 octobre 2026 par le Conseil d’État, huitième et troisième chambres réunies, sous les numéros 503657 et 503658.
L’intérêt de ces décisions est double. D’une part, elles posent, pour la première fois de manière aussi explicite, la règle selon laquelle la convention de croupier est sans incidence sur l’imposition de l’associé d’une société de personnes, dès lors qu’elle n’emporte pas transfert de propriété des parts sociales. D’autre part, elles précisent les conditions dans lesquelles la substitution de base légale sur les pénalités peut être opérée et confirment la caractérisation du manquement délibéré dans le cadre d’un montage contractuel complexe.
- Le cadre juridique : l’article 8 du code général des impôts et la règle de présence à la clôture de l’exercice
L’article 8 du code général des impôts (CGI) prévoit que les associés des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. L’article 12 du même code pose le principe général selon lequel l’impôt est dû à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de l’année.
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser les règles d’imposition des associés de sociétés de personnes dans plusieurs décisions antérieures. Dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 462497), il avait confirmé qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou de l’exonérer de toute participation aux pertes. Dans un arrêt du 21 décembre 2022 (n° 462533), il avait jugé, dans le contexte des dividendes bloqués par une convention de subordination, que l’indisponibilité des dividendes procédant d’un acte de disposition du contribuable ne faisait pas obstacle à leur imposition au titre de l’article 12 du CGI.
Les décisions commentées s’inscrivent dans ce courant jurisprudentiel, en apportant une précision importante : pour les associés de sociétés de personnes, la question de la disponibilité des bénéfices est sans pertinence, car l’article 8 du CGI déroge au principe de disponibilité de l’article 12. L’imposition s’opère indépendamment de toute disposition effective des bénéfices par l’associé.
La convention de croupier permet à un associé – le cavalier – de s’associer contractuellement avec un tiers – le croupier – pour lui transférer les droits financiers attachés à ses parts sociales, sans lui conférer la qualité d’associé. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-15.182, F-D), que la convention de croupier ne confère au croupier que des droits financiers sur les titres, et non la propriété de ces titres.
- La décision : l’inefficacité fiscale de la convention de croupier à l’égard de l’associé d’une société de personnes
Dans les deux affaires, M. O. et M. C. étaient respectivement associés d’une société civile immobilière et d’une société en nom collectif, toutes deux soumises au régime de l’article 8 du CGI et exerçant une activité locative en Martinique. En décembre 2016, chacun avait conclu avec la SARL Fortessia une convention de croupier d’une durée de dix-huit mois, en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire (76 000 euros pour M. O., 64 184 euros pour M. C.), Fortessia se voyant attribuer 100 % des droits aux bénéfices et aux pertes attachés aux parts sociales des cavaliers. Les conventions étaient combinées à des délégations de créance entre les sociétés, Fortessia et les associés. Ni M. O. ni M. C. n’avaient déclaré leur quote-part des résultats des sociétés de personnes, ni les sommes reçues au titre des conventions.
L’administration fiscale a procédé à des rectifications dans la catégorie des revenus fonciers. Le tribunal administratif de la Martinique, par des jugements du 2 décembre 2022 (n°2100531 et n°2100537), puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, par des arrêts du 20 février 2025 (n°23BX00222 et n°23BX00264), ont rejeté les demandes de décharge. La cour a notamment accueilli la substitution de base légale demandée par le ministre, substituant les articles 8 et 1729 du CGI à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) pour justifier les impositions et la majoration pour manquement délibéré (40 %).
Le Conseil d’État rejette les pourvois en trois temps. Premièrement, il valide l’appréciation souveraine de la cour sur la nature de l’imposition : l’administration fiscale avait bien imposé la quote-part des résultats des sociétés de personnes, et non le prix d’acquisition des droits de croupe. Deuxièmement, il pose la règle de principe selon laquelle la convention de croupier, en l’absence de transfert de propriété des parts sociales, est sans incidence sur l’imposition du cavalier au titre de l’article 8 du CGI. Il précise que la question de l’existence éventuelle d’une société en participation entre cavalier et croupier est sans pertinence, et que le motif tiré de l’indisponibilité volontaire des bénéfices est surabondant, car l’article 8 déroge au principe de disponibilité de l’article 12. Troisièmement, il valide la substitution de base légale sur les pénalités et la caractérisation du manquement délibéré.
- La portée : une règle d’ordre public fiscal et des questions ouvertes
Le premier apport de ces décisions est la confirmation d’une règle d’ordre public fiscal : seuls les associés présents à la clôture de l’exercice sont redevables de l’impôt sur les résultats des sociétés de personnes. Cette règle ne peut pas être écartée par convention entre parties, sauf transfert de propriété des parts sociales. Elle s’applique à toutes les sociétés relevant de l’article 8 du CGI.
Le deuxième apport est la précision sur la dérogation de l’article 8 du CGI au principe de disponibilité de l’article 12. Cette précision est importante pour la pratique : elle signifie que l’associé d’une société de personnes est imposable sur sa quote-part des bénéfices sociaux, qu’il les ait ou non perçus, et que toute convention visant à rendre ces bénéfices indisponibles est sans incidence sur l’imposition.
Plusieurs questions restent ouvertes. La première est celle de la double imposition économique : si le cavalier est imposé sur des bénéfices qu’il n’a pas perçus et si le croupier a également été imposé sur ces mêmes bénéfices, une restitution est-elle possible ? Cette question dépend des délais de réclamation et des conditions de la prescription de l’action en restitution. La seconde est celle de l’articulation avec l’article 238 bis K du CGI, qui prévoit des règles spécifiques lorsque des droits dans une société de personnes sont inscrits à l’actif d’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan pratique, ces décisions imposent plusieurs réflexes. Pour les associés de sociétés de personnes : vérifier que toutes les conventions conclues avec des tiers portant sur les droits financiers attachés à leurs parts sociales n’ont pas pour effet de modifier leur assiette imposable sans transfert de propriété des parts. Pour les conseils : s’assurer que les montages contractuels impliquant des sociétés de personnes sont conformes aux règles d’ordre public fiscal et que les déclarations fiscales reflètent fidèlement la quote-part des bénéfices sociaux de chaque associé. Pour l’administration : la procédure contradictoire ordinaire suffit à fonder les impositions dans des situations similaires sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de répression des abus de droit.
Le cabinet CBV Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de vos conventions et de vos structures de détention et pour vous conseiller sur les risques fiscaux associés aux montages impliquant des sociétés de personnes.
Toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une excellente lecture et reste à votre disposition.