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Pilule de droit fiscal n° 1 : La résidence fiscale des personnes physiques

Bruno VALENTE
15 janvier 2021
Blog
résidence fiscale code général des impôts

Cet article fait écho à l’épisode 01 de la saison 02 de notre podcast qui vise à vous présenter la notion de « résidence fiscale des personnes physiques ».

Comment déterminer si vous êtes domicilié fiscalement en France ? Quelles sont vos obligations fiscales en France, le cas échéant ?

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France lorsque vous vous retrouvez alternativement dans l’une des situations suivantes (article 4 B du Code général des impôts) :

1. Vous avez votre foyer en France. Le foyer est le lieu où vous ou votre famille habitez normalement et ce, indépendamment des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de votre profession ou de circonstances exceptionnelles. La famille s'entend du conjoint, des enfants - en principe, seulement ceux mineurs - ou encore du concubin ou de la concubine. Pour les contribuables célibataires et sans charge de famille, le foyer est déterminé à partir du lieu où l'intéressé habite normalement en dehors de ses déplacements professionnels et a le centre de sa vie personnelle.

2. Vous avez votre lieu de séjour principal en France. On retient ici uniquement vos séjours personnels sans s’attacher cette fois à la famille. En règle générale, il suffit que vous ayez séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour pouvoir considérer que vous avez en France le lieu de votre séjour principal.

3. Vous exercez une activité professionnelle en France. Il s’agit ici de votre activité principale et non pas d’une activité qui y est exercée simplement à titre accessoire.

4. Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens. Ce peut être également le lieu où vous avez le centre de vos activités professionnelles ou d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus, telle une pension de retraite.

Ainsi, pour résumer, si vous avez en France votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques, vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France et soumis à l’impôt sur le revenu en France sur vos revenus dits mondialisés c’est-à-dire provenant du monde entier et non pas uniquement de France (article 4 A, al. 1er, du Code général des impôts).

Le cas échéant, on parle d’obligation fiscale « illimitée » puisque vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus en France et ce, quelle que soit votre nationalité et/ou l’origine de vos revenus (source française ou étrangère).

Au contraire, si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu en France à raison de vos seuls revenus de source française.

Enfin, gardez à l’esprit que, suivant votre situation, les conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d'apporter des dérogations aux règles exposées ci-dessus.

En cas de conflit de résidences entre la France et un autre Etat, la convention fiscale tranche ce conflit en faveur de l’un ou de l’autre des Etats, de sorte qu’une personne peut, en définitive, ne pas être regardée comme fiscalement domiciliée en France et ce, même si elle répond à l'un des critères évoqués précédemment.

Même si vous êtes fiscalement domicilié en France, les conventions internationales apportent également dans certains cas une exception au principe de l'imposition en France de l'ensemble des revenus de source française ou étrangère. Par exemple, certaines conventions réservent le droit d'imposer les revenus fonciers à l'État où est situé l'immeuble, ce qui a pour effet d'exclure l'imposition dans l'État du domicile du propriétaire.

Si les revenus ainsi exonérés par l'effet d'une convention sont exclus de la base d'imposition à l'impôt français, la règle dite du « taux effectif » conduit cependant à les prendre en considération pour déterminer le taux de l'impôt applicable aux autres revenus du contribuable imposables en France.

Il faut donc prêter une attention toute particulière à ces conventions fiscales lorsque vous êtes susceptible d’avoir, notamment, des revenus de source étrangère. En effet, très souvent vous pouvez considérer que le fait de payer de l’impôt dans un Etat étranger, éventuellement à la source, vous exonère de déclarer ces revenus en France. Or, ce raisonnement est erroné et oblige dans bien des cas au dépôt d’un dossier de régularisation auprès de l’administration fiscale française.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.