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Brève n° 11 : Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA

CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses...

Brève n° 10 : Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre

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Droits à l’image : Ángel Di María, PSG et article 123 bis du CGI…

C'est une affaire de valorisation des droits à l'image qui ravira autant les amateurs de football que les fiscalistes. Le Conseil d’Etat a en effet rendu une décision, datée du 12 novembre 2025 (n° 501567), impliquant l’international argentin, Ángel Di María, et...

Brève n° 9 : L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales

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Brève n° 8 : Amendement Charasse et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres

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Brève n° 7 : L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal

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Brève n° 6 : Quand l’oubli de la commission départementale ne vicie pas la procédure

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Brève n° 5 : Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF

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Brève n° 4 : L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal

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Brève n° 3 – L’absence d’intérêt général d’une association d’aide aux grévistes

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