par Bruno Valente | Sep 13, 2018 | Blog
Des justiciables ont saisi la Cour de cassation, en date du 27 août 2018 (U 18-15.844), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale (CSS), telles qu’interprétées par la...
par Bruno Valente | Sep 5, 2018 | Blog
Les prélèvements sociaux perçus sur les revenus du capital ne passent pas l’épreuve de l’euro-compatibilité avec la réglementation européenne sur la sécurité sociale. Les contribuables sont donc fondés à adresser des demandes en restitution à l’administration...
par Bruno Valente | Août 31, 2018 | Blog
Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog) qui sera discuté très prochainement à l’Assemblée Nationale, nous vous présentons deux nouvelles mesures intéressantes contenues à l’article 23 dudit projet de loi. Cet article...
par Bruno Valente | Août 21, 2018 | Blog
Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog), CBV Avocats propose d’analyser l’article 59 dudit projet de loi visant à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées. En effet, l’objectif affirmé de cet article est...
par Bruno Valente | Août 13, 2018 | Blog
CBV Avocats souhaite revenir sur l’une des mesures du projet de loi PACTE relative au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (ci-après, le « PEA-PME »)....
