Cette semaine, notre associé Caroline BENHAMOU s’est penchée sur la CDHR à l’occasion d’un éditorial pour Club Patrimoine.
Comme exposé à cette occasion, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de l’article 224 du Code général des impôts (CGI) a été créée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, dite loi de finances pour 2025, puis modifiée par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dite loi de finances pour 2026.
Elle a été instituée à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu de référence excède certains seuils, avec pour objectif d’assurer un niveau minimum d’imposition effective des plus hauts revenus.
La CDHR a été conçue comme un instrument temporaire de rendement budgétaire. Il est donc envisageable de s’interroger sur sa pérennisation au titre de l’année 2027. A la lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, aucune mention de cette contribution ne peut être relevée. Pourtant, son maintien ne fait pas de doute.
La recommandation du Conseil de l’Union européenne souligne que les dépenses publiques de la France, à 57,1 % du PIB en 2024, comptent parmi les plus élevées de l’Union Européenne et qu’une « action résolue en matière de dépenses publiques s’impose pour l’assainissement budgétaire en France ».
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit par ailleurs des évaluations annuelles de la qualité de l’action publique portant notamment sur les dépenses fiscales et les crédits d’impôt.
Le constat sur les deux dernières années permettant d’observer que la CDHR a rapporté 790 millions d’euros au Trésor public en 2026, soit un rendement supérieur de plus de 30 % à la prévision du budget 2026 – qui escomptait un gain de 600 millions d’euros ; il est donc peu surprenant que cette contribution soit reconduite (Cf. rapport d’évaluations des voies et moyens – Tome 1 recettes -page 30, publié en annexe du PLF) 2027, d’autant que cette contribution est censée perdurer jusqu’à ce que le déficit du budget général soit inférieur à 3 % du PIB – objectif à l’évidence pas atteint au titre de l’année 2026.
Les espérances de recettes, au titre de l’année 2027, expliquent le maintien – au moins à court terme – de ce mécanisme de taxation différentielle.