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Loi de finances 2019 – Elargissement du champ de l’obligation déclarative des trusts

par Bruno Valente | Jan 17, 2019 | Blog

L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même...

The UEFA’s financial fair play rules and the AC Milan’s case

par Bruno Valente | Nov 7, 2018 | Blog

On July 31st, 2018, CBV Avocats published an article related to the UEFA’s financial fair play rules and the AC Milan’s case. For the record, on June 27th, 2018, the Adjudicatory Chamber of the UEFA CFCB determined that AC Milan failed to fulfil the break-even...

SECURITE SOCIALE – Constitutionnalité de l’article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ?

par Bruno Valente | Sep 13, 2018 | Blog

Des justiciables ont saisi la Cour de cassation, en date du 27 août 2018 (U 18-15.844), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale (CSS), telles qu’interprétées par la...

CONTENTIEUX – Les prélèvements sociaux ne sont-ils toujours pas euro-compatibles ?

par Bruno Valente | Sep 5, 2018 | Blog

  Les prélèvements sociaux perçus sur les revenus du capital ne passent pas l’épreuve de l’euro-compatibilité avec la réglementation européenne sur la sécurité sociale. Les contribuables sont donc fondés à adresser des demandes en restitution à l’administration...

DIVERS – Aperçu du projet de loi PACTE : régime social des impatriés et régime juridique des bonus des preneurs de risques

par Bruno Valente | Août 31, 2018 | Blog

Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog) qui sera discuté très prochainement à l’Assemblée Nationale, nous vous présentons deux nouvelles mesures intéressantes contenues à l’article 23 dudit projet de loi. Cet article...

ACTIONNARIAT SALARIE – Aperçu du projet de loi PACTE : développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

par Bruno Valente | Août 21, 2018 | Blog

Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog), CBV Avocats propose d’analyser l’article 59 dudit projet de loi visant à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées. En effet, l’objectif affirmé de cet article est...
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  • Quel avenir pour la CDHR à l’aune du PLF 2027?
  • Brève n° 41 : L’absence de dépôt de l’avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription
  • Brève n° 40 : De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière

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