par Bruno Valente | Juin 4, 2019 | Blog
Dans la droite lignée des articles publiés sur notre Blog et présentant les principales mesures contenues dans le projet initial de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (version enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19...
par Bruno Valente | Mar 21, 2019 | Blog
Further to our last article on the Union of European Football Associations (UEFA)’ financial fair play rules and the AC Milan’s case, please find hereafter our brief analysis related to the last decision that the Court of Arbitration for Sport (CAS) has issued in the...
par Bruno Valente | Mar 14, 2019 | Blog
Nous revenons ici sur une décision rendue le 12 décembre 2018 par le Conseil d’Etat (CE 12 déc. 2018, n° 414088) qui a très justement tiré les conséquences de l’importance du secret professionnel de l’avocat en préservant les intérêts du bénéficiaire de celui-ci...
par Bruno Valente | Fév 19, 2019 | Blog
Dans la droite ligne de notre article du 5 septembre 2018 (Les prélèvements sociaux ne sont-ils toujours pas euro-compatibles ?), dans lequel nous faisions état de l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy du 31 mai 2018, censurant les effets de...
par Bruno Valente | Jan 17, 2019 | Blog
L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même...
par Bruno Valente | Nov 7, 2018 | Blog
On July 31st, 2018, CBV Avocats published an article related to the UEFA’s financial fair play rules and the AC Milan’s case. For the record, on June 27th, 2018, the Adjudicatory Chamber of the UEFA CFCB determined that AC Milan failed to fulfil the break-even...
