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Brève n° 37 : Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d’analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...
Brève n° 36 : Contrôle sur pièces, le Conseil d’État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable
Les « Brèves du droit fiscal » sont des billets d'analyse proposés par le cabinet CBV Avocats, consacrés à une décision ou une prise de position récente en matière fiscale. Retrouvez l’épisode audio de cette Brève sur toutes les plateformes d’écoute : Apple...
Brève n° 35 : Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription
Les « Brèves du droit fiscal » sont conçues par le cabinet CBV Avocats pour décrypter, chaque semaine, une décision de justice ou une prise de position récente en matière fiscale, susceptible d'intéresser les particuliers et les entreprises. Elles sont disponibles en...
Brève n° 34 : Modification des rectifications — pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 33 : Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement — le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 32 : Actions gratuites — le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients. Retrouvez...
Brève n° 31 : Plus-value immobilière et remploi — l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 30 : Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l’acte anormal de gestion
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision ou une prise de position récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier...
Brève n° 29 : Décès du contribuable et ligne de partage de l’imposition des revenus de la succession
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Brève n° 28 : Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI
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Brève n° 27 : Pension de réversion et partenaire de PACS survivant
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Brève n° 26 : TEOM votée par zones — double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d’État
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Brève n° 25 : Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger
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Brève n° 24 : Solidarité fiscale entre époux — quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard
CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible...
Brève n° 23 : Taxe foncière et parties communes d’un local commercial – le piège de la qualification
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