par Caroline Benhamou | Juil 7, 2018 | Blog
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise : texte de la commission des finances du Sénat n° 516 déposé le 30 mai 2018. Ce texte sera discuté en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juin 2018....
par Caroline Benhamou | Juil 7, 2018 | Blog
Proposition de loi du 5 juin 2018 tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations envoyée ce jour à la Commission des finances du Sénat. Rappel des mesures principales : Relèvement du seuil de l’abattement en ligne directe des droits...
