CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
Retrouvez l’épisode du jour sur notre site directement ou sur toutes les plateformes de podcast (Apple Podcasts, Spotify ou encore Deezer). Veuillez noter que, selon les plateformes d’écoute, un léger délai peut survenir avant la mise en ligne de chaque épisode.
Cette semaine, comme nous l’avons fait la semaine passée, il nous paraissait utile de revenir sur la carte des pratiques et montages abusifs mise en ligne par l’administration fiscale sur le site economie.gouv.fr.
En effet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié cette rubrique afin d’alerter les contribuables sur les risques encourus en cas de mise en place de certains montages possiblement frauduleux – et elle a décidé d’y maintenir la pratique des attributions d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France.
Notre cabinet disposant d’une expérience conséquente en la matière, il convient d’évoquer quelques points d’attention.
L’administration fiscale rappelle que les contribuables résidents fiscaux de France doivent déposer, en même temps que leur déclaration de revenus globale (art. 170 du CGI), les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, qu’il s’agisse de comptes bancaires ou de comptes-titres (art. 1649 A du CGI). En effet, l’administration relève que les bénéficiaires de dispositifs d’actionnariat salarié, qu’il s’agisse d’actions gratuites ou de stock-options, notamment lorsqu’ils exercent dans une filiale française d’un groupe étranger, peuvent voir leurs attributions logées sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire étranger.
Dans l’éventualité où le bénéficiaire des attributions ne déclare pas ce compte à l’étranger, l’administration présume cette situation comme étant nécessairement abusive. Or, dans sa communication, l’administration omet de relever que, lorsque cela advient, c’est bien souvent – pour ne pas dire systématiquement – à l’insu du bénéficiaire lui-même, à qui cette ouverture de compte est de facto imposée par l’employeur, sans que celui-ci ne s’en rende donc immédiatement compte ou, à tout le moins, ne mesure les obligations fiscales susceptibles d’en découler, ce avant même d’avoir pu concrètement disposer de ces attributions. En pareil cas, nous sommes d’avis que référencer une telle situation au nombre des pratiques et montages abusifs ne relèvent pas de l’évidence.
En tout état de cause, lors de notre épisode de podcast dédié aux actions gratuites – ce qui est transposable aux stock-options -, pour prévenir une telle situation, nous attirions déjà l’attention de nos auditeurs et lecteurs sur l’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger, le cas échéant (cf. notre Pilule de droit fiscal n° 10 ou la vidéo que nous y avons consacrée).
Or les conséquences liées à l’absence de déclaration de ces comptes ne sont, en cas de redressement, pas neutres : comme le souligne l’administration fiscale dans sa communication, il en résulte, d’une part, un droit de reprise – ou prescription – de 10 ans (art. L169, al. 5 du LPF) et d’autre part, le cas échéant, des rappels d’impôt « assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017 » (art. 1727 du CGI et art. 1729-0 A du CGI). De plus, le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 1 500 € par année et par compte non déclaré ; montant porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans des territoires dits « non coopératifs » (art. 1736 du CGI, par renvoi de l’art. 1729-0 A du même code).
Au reste, cette situation est d’autant plus complexe à appréhender que, dans bien des cas, les bénéficiaires de ces dispositifs d’actions gratuites ou de stock-options ne sont pas nécessairement au fait du régime fiscal et social applicable en France à leurs attributions – ce qui nécessite une analyse ad hoc en vue de leur régularisation, le cas échéant.
Si vous vous trouvez donc en pareille situation, il est important de faire un point sur vos attributions et de vous faire assister : l’équipe de CBV Avocats est à votre disposition pour ce faire.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une excellente semaine.