CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision ou mesure récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
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Cette semaine, un article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a particulièrement attiré notre attention.
Cette loi définitivement adoptée le 16 décembre dernier et promulguée le 31 décembre 2025, prévoit en son article 12 une augmentation du taux de la contribution sociale généralisée ou CSG.
Le taux de la CSG est ainsi porté à 10,6 % sur certains revenus du capital, soit une augmentation de 1,4 point.
Il en résulte donc, outre une complexification des contributions sociales qui ne bénéficient désormais plus d’une unicité du taux de taxation, une pression fiscale accrue puisque le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) passe de 17,2% à 18,6 % pour les revenus concernés.
En effet, antérieurement à l’adoption de la LFSS pour 2026, le taux de 9,2 % s’appliquait à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux, qu’il s’agisse des revenus du patrimoine entrant dans le champ de l’article L 136-6 du Code de la sécurité sociale ou des produits de placement entrant dans celui de l’article L 136-7 du même Code.
L’article L 136-8 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié, distingue ainsi désormais un taux de droit commun de 10,6 % et un taux dérogatoire de 9,2 %.
Les revenus épargnés par cette augmentation sont limitativement énumérés par l’article L 136-8, IV susvisé. Il s’agit des revenus fonciers, des plus-values immobilières (articles 150 U à 150 UC du CGI), de certains produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie, de certains intérêts et primes des comptes d’épargne-logement (CEL) et plans d’épargne-logement (PEL) et des revenus issus des plans d’épargne populaire (PEP).
Ces revenus demeurent assujettis à la CSG au taux de 9,2 %.
A défaut, la hausse s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les produits de placement tels que les livrets bancaires par exemple. Elle est en revanche rétroactive – ou rétrospective – et concerne les revenus perçus dès 2025, s’agissant des revenus du patrimoine – ces revenus étant imposés en différé en 2026 après report sur votre déclaration des revenus 2025.
A noter que la fraction de CSG qui est déductible de vos revenus pour le calcul de votre impôt sur le revenu reste en revanche fixée à 6,8 % (cf. article 154 quinquies, II du CGI). Vous supportez donc bien cette augmentation de CSG et le produit résultant de cette hausse du taux de la CSG estaffecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (cf. article L 131-8, 3o bis du Code de la sécurité sociale).
Cela entraînera en outre, mécaniquement, une hausse du taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % de PFU).
Concrètement cela se traduira par un complément de prélèvements sociaux à verser en 2026. En effet, vous avez déjà payé les prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine de 2025, sous forme d’acomptes prélevés sur votre compte bancaire par le fisc chaque mois ou chaque trimestre.
Même si l’objectif de la mesure, tel qu’il ressort de l’exposé des motifs (p.10-11 et p.33), n’est pas de pénaliser l’investissement locatif, il apparait que cette augmentation du taux de CSG a un impact s’agissant des locations meublées. Les loueurs en meublé dont les revenus sont qualifiés de revenus fonciers ne seront pas impactés par cette hausse de CSG. En revanche, les loueurs en meublé non professionnels ou LMNP verront leurs loyers 2025 imposables en tant que BIC soumis à 10,6 % de CSG et 18,6 % de prélèvements sociaux. Seuls les loueurs en meublé qui répondent aux critères d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et les loueurs en meublé professionnels ou LMP, soumis à la CSG sur les revenus d’activité et non à la CSG sur les revenus du capital, échapperont à cette hausse.
Si vous percevez des revenus du capital (dividendes, plus-values, produits de placement à revenu fixe, épargne salariale etc.), il est important de faire un point sur le taux de prélèvements sociaux et plus particulièrement de CSG que vous serez amené à supporter : l’équipe de CBV Avocats est à votre disposition pour ce faire.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une excellente semaine.