CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
Cette semaine nous dérogeons à la présentation d’une décision récente marquante afin de nous intéresser à une actualité importante pour certains des clients du cabinet CBV Avocats.
Il nous paraissait en effet indispensable de revenir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et le paiement de l’acompte devant intervenir avant le 15 décembre prochain, soit dans moins de 20 jours.
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Pour mémoire (v. également notre présentation de la Loi de Finances pour 2025), la contribution différentielle sur les hauts revenus (ou CDHR) partiellement codifiée à l’article 224 du CGI vise à assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés.
Cette contribution s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, pour les revenus 2025 dépassera 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et 500 000 € pour un couple.
Cette contribution est distincte de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou CEHR – article 223 sexies du CGI), auxquels elle s’ajoute. Elle est déclarée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et est censée être temporaire et ne s’appliquer que pour un an, soit aux seuls revenus de l’année 2025.
A noter que les montants des seuils d’assujettissement à la CEHR et à la CDHR sont identiques, mais le revenu imposable à la CDHR étant minoré par rapport au revenu fiscal de référence servant de base à la CEHR, les contribuables assujettis à la CEHR ne sont pas de facto dans le champ de la CDHR. En revanche, tous les contribuables entrant dans le champ de la CDHR sont parallèlement, et a fortiori, assujettis à la CEHR.
La CDHR prévoit d’ailleurs un mécanisme de décote pour les contribuables qui se trouvent en entrée de seuil ; cette décote est en outre différenciée selon la situation de famille du contribuable.
Enfin, et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui, il est prévu que la CDHR fasse l’objet d’un acompte, égal à 95 % du montant de la CDHR estimée par le contribuable, et qu’il appartiendra à chaque contribuable concerné d’auto-liquider et de verser entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025 – ce qui implique que le contribuable procède à une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.
A noter qu’en principe, les contribuables ayant déclaré des revenus dits « élevés » au titre de l’année 2024 et qui ont donc été identifiés comme étant tenus de s’acquitter de la CDHR au titre de leurs revenus de l’année 2025 ont été alertés par courriel par l’administration fiscale le 14 novembre dernier. Néanmoins, cette identification préalable par l’administration n’est pas exhaustive et certains redevables de cette contribution risquent de passer à côté de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Afin de vérifier votre assujettissement, un nouveau service sera disponible à compter du 1er décembre pour vous permettre de vérifier votre éligibilité à la CDHR, de déclarer et de payer votre acompte de CDHR. Ce service est accessible depuis votre espace particulier en ligne sur impot.gouv.fr.
Le versement de cet acompte sera pris en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026 suite à la déclaration au printemps 2026 des revenus 2025. Si l’acompte versé s’avère supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué. A l’inverse, en cas de reliquat restant dû, le solde de CDHR sera à payer avec le solde de l’impôt sur le revenu 2025.
Attention, une majoration de 20% est prévue aussi bien en cas de défaut de paiement ou retard de paiement de cet acompte, qu’en cas de sous-estimation du montant de cet acompte. Vu la complexité des modalités de calcul de cette CDHR, toute publication de l’administration fiscale à ce propos était attendue. C’est chose faite, le fisc a publié un communiqué le 14 novembre dernier donnant des précisions quant aux modalités déclaratives et pratiques du dispositif d’autoliquidation de l’acompte et rassurant les contribuables en indiquant qu’aucune sanction ne sera appliquée aux usagers de bonne foi qui commettent une bévue. En sus d’un rappel sur la CDHR, vous y retrouverez un lien vers un simulateur de calcul du montant de l’acompte de CDHR dû avant le 15 décembre 2025, mis en place par la DGFiP ou encore le numéro de téléphone de la hotline dédiée.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une bonne semaine.