Ce compte-rendu reprend les dispositifs évoqués dans l’épisode 19 de la saison 02 de notre podcast dédié aux principales nouveautés pour la campagne déclarative 2022, portant donc sur l’imposition des revenus 2021. Cet épisode relaye d’ailleurs la communication du Gouvernement sur cette campagne déclarative (aussi bien sur le site Service-Public.fr que dans son dossier de presse) en y apportant néanmoins, lorsque nécessaire, certaines précisions pratiques.

S’agissant de la situation de votre foyer fiscal, il convient de noter qu’à compter de l’imposition des revenus de 2021, les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient également de la majoration d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel celui-ci est décédé (avant ou après l’âge de 74 ans). Il vous appartiendra, le cas échéant, de cocher la case W du formulaire déclaratif n° 2042 (article 195 du CGI).

S’agissant de l’imposition des traitements et salaires, plusieurs nouveautés sont à relever.

Premièrement, compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021 (Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles). Bien entendu, cela suppose que vous optiez effectivement, dans votre déclaration des revenus 2021 que vous allez déposer, pour le régime des frais réels déductibles en remplissant, le cas échéant, les lignes 1AK à 1DK du formulaire déclaratif n° 2042.

Deuxièmement, nous vous rappelons que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa » ou « Prime Macron » versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Lorsqu’elle est versée par un employeur de moins de 50 salariés ou mettant en œuvre un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, elle est exonérée à hauteur de 2 000 € (article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021). Dans cette limite, la prime n’a donc pas à être déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2021.

Troisièmement, il est rappelé que pour la période du 1er janvier au 24 juillet 2021, le plafond de l’exonération concernant l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est relevé de 400 € à 500 € (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). À compter du 25 juillet 2021, ce montant est porté à 600 € en cas de cumul forfait mobilités durables ou abonnement de transport en commun (article 81 du CGI). Ces avantages n’ont donc pas à être intégrés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2021.

S’agissant de l’imposition des plus-values, il convient de relever que l’abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (article 150-0 D ter du CGI ; article 19-III de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Le cas échéant, il vous appartient de déposer une déclaration n° 2042, 2042 C (lignes 3UA et 3VA, en principe) et 2074-DIR.

S’agissant des réductions et crédits d’impôts, plusieurs points méritent notre attention.

Premièrement, à compter du 1er janvier 2021, le dispositif « Pinel » est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les investissements dans des logements d’habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et les taux de réduction d’impôt sont diminués progressivement (article 199 novovicies du CGI).

Deuxièmement, le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l’imposition des revenus de 2021 (article 200 du CGI). Le cas échéant, il vous appartient de renseigner la case 7UD du formulaire n° 2042.

Troisièmement, un nouveau crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse d’information politique ou générale, au taux de 30 %, a été créé pour les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne (article 200 sexdecies du CGI). Le cas échéant, indiquez ligne 7PA du formulaire n° 2042-RICI le montant TTC des dépenses engagées dans le cadre d’un abonnement ainsi souscrit.

Quatrièmement, les services rendus à l’extérieur du domicile, comme par exemple l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence (article 199 sexdecies du CGI). Le cas échéant, nous vous invitons à vous reporter aux lignes 7DB à 7DR du formulaire n° 2042.

Cinquièmement, un crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l’installation de système de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, quel que soit le niveau de ses revenus et que ce logement soit affecté à l’habitation principale ou secondaire. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge (article 200 quater C du CGI). Le cas échéant, indiquez ligne 7ZQ/7ZR du formulaire n° 2042 RICI le montant des dépenses pour l’acquisition et la pose, dans l’habitation principale, du 1er et du 2ème système de charge pour véhicule électrique ; et renseignez ligne 7ZS/7ZT de ce même formulaire le montant des dépenses pour l’acquisition et la pose, dans la résidence secondaire, du 1er et du 2e système de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l’équipement qui figure sur la facture, pose comprise.

Sixièmement, à compter du 1er janvier 2021, le plafond annuel des versements retenus pour la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse est porté à 10 000 € (antérieurement 5 000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 € (antérieurement 10 000 €) pour les contribuables soumis à imposition commune (article 199 terdecies-0 C du CGI). Le cas échéant, les montants correspondants doivent être renseignés lignes 7MX et 7MY du formulaire n° 2042 RICI.

Septièmement, la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et les dispositions relatives aux investissements éligibles ont été aménagées (article 238 bis HG du CGI). Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % ; indiquez le cas échéant ligne 7FN du formulaire n° 2042 RICI, le montant des sommes versées en 2021.

Huitièmement, la réduction d’impôt pour acquisition de bois ou forêts et le crédit d’impôt pour travaux forestiers sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 (articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI). Le cas échéant, renseignez les lignes 7UN à 7TW du formulaire n° 2042 RICI.

Neuvièmement, le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (réduction Madelin) est porté de 18 % à 25 % pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021 (articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI). Le cas échéant, il vous faudra renseigner les lignes 7CF à 7GY du formulaire n° 2042 RICI.

Dixièmement, le crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (article 200 quater A du CGI). Le cas échéant, il conviendra que prêtiez une attention particulière aux lignes 7WJ, 7WI et 7WL du formulaire n° 2042 RICI.

Pour finir, évoquons deux dispositifs additionnels susceptibles de vous intéresser.

D’une part, il est à noter que le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (articles 14 B du CGI, 39 du CGI et 93 A du CGI) . En parallèle, nous vous rappelons que l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, à condition qu’ils soient réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il conviendra alors que vous indiquiez case 7LS du formulaire n° 2042 RICI le montant du loyer éligible au crédit d’impôt (le cas échéant limité aux 2/3 du loyer prévu au bail). Si les loyers provenant de la location de ces locaux sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, indiquez case 8LA du formulaire 2042-C-PRO le montant du crédit d’impôt déterminé sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Ces deux dispositifs sont d’ailleurs cumulables (BOI-DJC-COVID19-10-10 n° 10).

D’autre part, nous vous rappelons que l’aide exceptionnelle de 100 € dite « prime inflation » ou « indemnité inflation » à la charge de l’État n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni d’ailleurs aux cotisations et contributions sociales (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ; Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).

Certains aspects déclaratifs pouvant être particulièrement complexes en pratique, nous nous recommandons, en cas de doutes, de faire appel à un cabinet ayant développé une expertise dans ce domaine tel que CBV Avocats.

En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender ces nouveautés de la saison fiscale 2022, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.