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Pilule de droit fiscal n°4 : Déclaration de revenus 2020 et point d’attention sur les traitements, salaires et la déduction des frais professionnels

Caroline BENHAMOU
17 avril 2021
Blog
 

Comme expliqué dans notre article d’actualités en date du 13 avril dernier, la période déclarative pour les revenus 2020 et l’impôt sur la fortune immobilière 2021 vient de débuter. Nous vous proposons à cette occasion une série d’épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » consacrée aux questions générales que vous vous posez sur les modalités déclaratives et vos obligations lors du dépôt de ces déclarations.

Ce compte-rendu fait donc écho à l’épisode 07 de la saison 02 de notre podcast dédié au thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels ».

Les informations devant être renseignées se situent dans le cadre n° 1 page 3 du formulaire déclaratif 2042 qui est consacré aux traitements et salaires.

En principe les montants sont préremplis sur votre déclaration, votre employeur ayant transmis le montant de vos salaires directement à l’administration fiscale qui a d’ores et déjà opéré une retenue à la source tout au long de l’année 2020 (article 204 B du code général des impôts).

Vous pouvez vérifier ces montants, voire les corriger, en vous référant à la ligne 1 AJ à 1 DJ du formulaire. Quatre colonnes existent pour pouvoir renseigner tant vos revenus d’activité que ceux de votre époux ou partenaire et de deux de vos enfants à votre charge. Cette ligne concerne l'ensemble de vos rémunérations perçues à raison d'une profession salariée publique ou privée. Doivent être déclarés, outre le salaire proprement dit, les revenus accessoires que constituent les sommes ou avantages que vous avez reçus en plus de la rémunération principale, à savoir les congés payés, les primes ou encore les avantages en argent ou en nature.

Si votre employeur est un particulier et non pas une entreprise, alors ce sera la ligne 1 AA à 1 DA qui devra être remplie et non la ligne 1 AJ à 1 DJ. Ce pourra être votre cas notamment si vous êtes employé à domicile.

Attention, si vous êtes salarié du secteur privé, sans être cadre dirigeant, agent de la fonction publique titulaire ou non, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (article 81 quater du code général des impôts). Des lignes dédiées au report de ces rémunérations ont été créées cette année. Il s’agit des lignes 1 GH à 1 JH.

Par ailleurs, si vous êtes rémunéré en qualité de gérant et associé assimilé salarié, autrement dit si les revenus que vous percevez relèvent du régime dit de l’article 62 du code général des impôts, les lignes 1 GB à 1 JB seront réservées au report de ces revenus. Il pourra s’agir de votre rémunération fixe ou proportionnelle mais également de la partie des jetons de présence qui a pu vous être attribuée en raison de vos fonctions spéciales salariées.

Attention, en cas de situation d’extranéité, les lignes de report de vos revenus seront différentes. Les lignes 1 AF à 1 DF sont utilisées pour la déclaration des salaires de source française versés à des non-résidents et des salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ces revenus seront exclus du champ d'application du prélèvement à la source mais devront néanmoins être déclarés (article 204 D du code général des impôts).

Les lignes 1 AG à 1 DG sont réservées quant à elles à la déclaration des autres salaires imposables de source étrangère.

Une attention toute particulière devra être accordée aux frontaliers et aux salariés détachés de l’étranger - également appelés « impatriés » - pour travailler en France (article 155 B du code général des impôts).

En principe, l’ensemble de ces revenus fait l’objet d’une déduction forfaitaire pour frais de 10%. Pour la plupart des salariés, la prise en compte des frais professionnels s'effectue au moyen de la déduction forfaitaire de 10 % qui couvre les dépenses professionnelles courantes. Le montant de cette déduction est compris entre un plancher et un plafond revalorisés chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (article 83, 3° du code général des impôts).

Toutefois, cette solution peut se trouver être moins avantageuse si le montant de vos frais est conséquent et excède 10% du montant de vos salaires, éventuellement plafonné. Dans une telle situation, vous inscrirez le montant des frais réels que vous avez engagé aux lignes 1 AK à 1 DK. Un état détaillé de ces frais devra être joint à votre déclaration et vous devrez être en mesure de les justifier. Il s’agira d’une option annuelle individuelle que chaque membre du foyer fiscal pourra retenir. Vous pourrez donc choisir de bénéficier de cette déduction alors que votre époux conservera le régime de droit commun de déduction forfaitaire.

En espérant que ces quelques précisions vous permettront de mieux appréhender les éléments caractéristiques de ces revenus et des déductions possibles, n’hésitez pas à nous contacter en cas de question.

En effet, il existe de nombreuses subtilités que nous n’avons pas évoquées ici et notamment les allocations et remboursements de frais devant ou non être rajoutées aux salaires imposables, tels que les frais de déplacement ou encore de restauration. De même, nous n’avons pas évoqué les gains et distributions de parts ou actions de carried-interest ou encore les revenus issus de l'actionnariat salarié que sont les stock-options, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE.

Les modalités de report déclaratif étant techniques, nous nous recommandons de demander l’assistance d’un cabinet d’avocats disposant d’une expertise dans ce type de démarche tel que le cabinet CBV Avocats.

Cela vous permettra de vous assurer que ces déclarations soient correctement effectuées et que le calcul de votre imposition soit juste.