CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter notamment une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
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Cette semaine, nous évoquons des mesures de simplification mises en place par l’administration fiscale et donnant lieu à une mise à jour de la doctrine fiscale.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :
- imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) dédié aux contrôles fiscaux externes (CFE) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ;
- imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE dont la procédure de régularisation s’effectue à distance ;
- imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement pour une procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou les impôts des particuliers.
Pour mémoire, cette procédure de régularisation explicitée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa doctrine administrative fiscale (BOI-CF-IOR-20-10) actualisée au 21 janvier 2026, permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit.
Cette procédure de régularisation concerne tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et ce, quelle que soit la forme de leur entreprise et sa taille.
Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :
- d’une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), qu’elle soit générale ou ciblée ;
- d’un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ;
- d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (LPF, art. L. 12) ;
- d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à l’article L. 10 du LPF, à l’article L. 16 du LPF ou à l’article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification.
La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.
Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes :
- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus ;
- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ;
- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle ;
- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;
- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d’un plan de règlement.
Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit donc en être informé préalablement.
Les demandes d’informations, les avis d’engagement d’un contrôle fiscal externe ainsi que les propositions de rectification mentionnent ainsi cette possibilité.
Le contribuable devra demander à bénéficier de cette procédure de régularisation et s’engager à régulariser sa situation dans les trente jours. La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle.
La demande peut porter sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances, qu’elles soient relevées par le service et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable durant ce contrôle.
La demande de régularisation peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais.
Le contribuable doit utiliser de préférence le document établi par l’administration (imprimés n° 3964) pour effectuer sa demande de régularisation. Afin de faciliter ses démarches, ces formulaires peuvent être joints par le service à la demande de renseignements ou à la proposition de rectification ou encore être transmis sur simple demande.
Toutefois, toute demande est recevable, quelle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
La demande de régularisation est remise en main propre lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP (imprimé n° 3964-CFE-P). La remise en main propre est également possible dans le cadre de l’examen de comptabilité (imprimé n° 3964-CFE-P) ou du contrôle sur pièces (imprimé n° 3964-CSP) lorsque le contribuable sollicite un rendez-vous avec le service en charge du contrôle.
Lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance, le contribuable peut utiliser l’imprimé n° 3964-CFE-D pour les contrôles fiscaux externes et l’imprimé n° 3964-CSP pour les contrôles sur pièces.
Si le contribuable est amené à rencontrer l’agent en charge du contrôle, la date de la demande de régularisation est alors celle de la remise à cet agent. Dans les autres cas, la date de la demande est celle de la réception par le service.
Pour être recevable, la demande doit être effectuée dans des délais propres à chaque procédure. Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, le service de contrôle procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard.
Si les conditions d’application de la procédure ne sont pas réunies, le service vérificateur en informe par écrit le contribuable en précisant le motif du rejet. Le refus peut porter sur certaines irrégularités seulement.
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, cette notification doit intervenir avant l’envoi de la proposition de rectification.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure de régularisation, le déroulement de la procédure de régularisation, les déclarations fiscales à effectuer tout comme les modalités de paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard pouvant être complexes, le cabinet CBV Avocats se tient à votre disposition en cas d’interrogation ou d’assistance requise.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une excellente semaine.