Dans le prolongement de notre Hors-Série du Podcast consacré à la loi de finances pour 2026, nous vous prions de trouver ci-après le compte-rendu écrit de la première partie dédiée aux mesures relatives à l’impôt sur le revenu et aux plus-values des particuliers.

Pour rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a été publiée au Journal Officiel le 20 février 2026 (JORF n°0043 du 20 février 2026).

Pour chacune des mesures présentées, nous évoquons systématiquement leurs modalités d’entrée en vigueur.

I. Impôt sur le revenu des particuliers

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée (Loi art. 2)

Créée pour un an par la loi de finances pour 2025 au titre de l’imposition des revenus 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite par la loi de finances pour 2026 jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public repassera sous la barre des 3 % du PIB. La contribution vise les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) retraité dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune) et dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %. Elle est calculée de façon à garantir ce taux minimum de 20 %. L’article 2 procède également à des corrections techniques et précise les règles d’imposition applicables en cas de transfert de domicile fiscal vers ou depuis la France.

📅 Entrée en vigueur : Au titre de l’imposition des revenus de 2026 et des années suivantes, jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.

Emploi d’un salarié à domicile : l’éligibilité des services rendus à l’extérieur est précisée (Loi art. 29)

L’article 29 précise la notion d’« ensemble de services » permettant aux services rendus à l’extérieur du domicile d’ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI. Désormais, l’ensemble de services s’entend de services fournis par un même salarié, association, entreprise ou organisme, et le montant des dépenses hors domicile ne doit pas excéder celui des dépenses à domicile. Par ailleurs, les services de portage de repas souscrits au profit des personnes âgées ou handicapées sont désormais éligibles même en dehors d’un ensemble de services, comme c’est déjà le cas pour la téléassistance.

📅 Entrée en vigueur : IR dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.

Nouvelles mesures en faveur des dons (Loi art. 28 et 30)

L’article 28 double le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux majoré de 75 % (dits dons « Coluche » ou en faveur des victimes de violence domestique) : ce plafond passe de 1 000 € à 2 000 €. Les versements au-delà de cette limite continuent de bénéficier du taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, l’article 30 étend temporairement le taux de 75 % aux dons effectués en 2026 en vue de la restauration du château de Chambord, retenus dans la limite de 1 000 €.

📅 Entrée en vigueur : Relèvement du plafond Coluche applicable aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025. Dons Chambord pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

Option barème progressif / PFU : l’option n’est plus irrévocable (Loi art. 126, I-3°)

L’article 200 A, 2 du CGI permettait aux contribuables d’opter pour l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values au barème progressif de l’IR plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette option était jusqu’à présent expressément irrévocable. L’article 126, I-3° supprime ce caractère irrévocable, permettant désormais aux contribuables de revenir sur leur option a posteriori, notamment si celle-ci se révèle finalement défavorable.

📅 Entrée en vigueur : IR dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. (À noter : l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 reste irrévocable en l’état actuel des textes.)

Loueurs en meublé professionnels (LMP) : ajustement pour les non-résidents (Loi art. 53)

Pour qualifier un contribuable de loueur en meublé professionnel (LMP), ses recettes de location meublée doivent notamment dépasser ses autres revenus professionnels. Pour les non-résidents, l’administration appréciait jusqu’à présent cette condition en ne tenant compte que de leurs revenus imposables en France, ce qui conduisait plus fréquemment à reconnaître la qualité de LMP — une distorsion contraire à la liberté de circulation des capitaux. L’article 53 rectifie cette asymétrie en aménageant l’article 155 du CGI : pour les non-résidents, la comparaison doit désormais s’effectuer avec les revenus de même nature soumis à un impôt équivalent à l’IR dans leur État de résidence.

📅 Entrée en vigueur : IR dû au titre des revenus de 2026 et des années suivantes.

Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : obligations renforcées (Loi art. 126, I-6° et 14°)

L’article 126, I-6° définit la notion de gestionnaire de location et impose aux propriétaires qui confient la gestion de leur bien à un tiers de lui demander les informations nécessaires à la déclaration d’occupation, ou de lui déléguer la mise à jour de la déclaration — le délégataire étant alors responsable et passible de l’amende de 150 € par local en cas de manquement. Par ailleurs, l’article 126, I-14° crée une sanction spécifique pour les tiers occupants de résidences secondaires qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives : une majoration de 10 % (portée à 40 % en cas de manquement délibéré) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes annexes, avec un plancher de 150 €.

📅 Entrée en vigueur : À compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi).

II. Plus-values des particuliers

Le régime de l’apport-cession (150-0 B ter) devient plus contraignant (Loi art. 11)

Le régime de l’apport-cession permet aux particuliers qui apportent leurs titres à une société qu’ils contrôlent de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value, à condition que la société réinvestisse une part substantielle du produit de cession dans une activité économique. L’article 11 durcit ce régime sur plusieurs points : (i) le taux de réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 % ; (ii) les activités éligibles sont restreintes par renvoi à celles admises pour la réduction IR-PME (excluant notamment les activités immobilières, financières et de gestion du patrimoine mobilier) ; (iii) le délai de réinvestissement est en revanche allongé de deux à trois ans ; (iv) les biens acquis en remploi doivent être conservés cinq ans quel que soit le type de réinvestissement. Enfin, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, le délai pendant lequel la plus-value en report peut être « purgée » par donation est allongé de cinq à six ans (ou de dix à onze ans en cas de réinvestissement indirect via un fonds, une société ou un organisme).

📅 Entrée en vigueur : Aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi).

Management packages : clarifications et nouveautés (Loi art. 24)

L’article 24 aménage le régime légal d’imposition des gains issus des instruments de management packages instauré par la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du CGI). Il clarifie la structure du texte en distinguant trois bases d’imposition possibles : (i) par défaut, imposition selon le régime des traitements et salaires ; (ii) si les conditions de risque de perte et de durée de détention sont remplies, imposition d’une fraction du gain en tant que plus-value de cession dans une limite tenant compte de la performance financière de la société ; (iii) la fraction excédant cette limite reste imposable comme salaire, mais un report d’imposition est désormais possible sous certaines conditions. L’article précise également l’articulation avec le régime du plan d’épargne en actions (PEA). A noter enfin que les règles applications en matière de donations de titres de management packages sont aménagées.

📅 Entrée en vigueur : Dispositions principales (clarification art. 163 bis H, report d’imposition, aménagements du calcul) : rétroactivement, aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Règles relatives aux donations : à compter du 20 février 2026 (lendemain de la promulgation).

Réduction IR-PME : nouveaux aménagements (FCPI, JEI à impact, sociétés solidaires) (Loi art. 22, 23, 26et 27)

Plusieurs articles de la loi de finances pour 2026 retouchent les dispositifs de réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME et de fonds d’investissement. L’article 22 recentre l’investissement via les FCPI sur les seules jeunes entreprises innovantes (JEI), en excluant les FCPI ordinaires du bénéfice de la réduction IR-PME de droit commun ; seul le dispositif spécifique aux JEI (article 199 terdecies-0 A bis du CGI) demeure éligible. Les délais d’investissement des FCPI et des FIP sont allongés de trente à quarante-huit mois. L’article 23 crée une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), qui réalisent entre 5 % et 20 % de dépenses de R&D et répondent aux critères de l’économie sociale et solidaire, sont intégrées dans le volet renforcé de la réduction IR-PME (taux de 40 %). Les articles 26 et 27 reconduisent le taux majoré pour les sociétés solidaires et réduisent le délai de remboursement entraînant la reprise de la réduction pour les sociétés foncières solidaires.

📅 Entrée en vigueur : Recentrage des FCPI applicable aux versements à compter du 21 février 2026. Autres mesures soumises à accord de la Commission européenne.

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Voilà ce qui clôture cette première partie : rendez-vous la semaine prochaine pour la partie 2.

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