CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
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Parmi ses clients, CBV Avocats compte de nombreuses associations et fondations tant pour la défense et la protection de la faune et de la flore ou des droits humains, religieuses, scientifiques, éducatives, philanthropiques, sportives ou encore des think tanks…
Ce faisant , nous ne pouvions ignorer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 25 septembre 2025 (23PA05262) sur le mécénat et l’intérêt général. Nous remercions la veille fiscale réalisée par Azonis.fr sur ce point.
Dans cette décision, l’association Caisse de solidarité avait effectué une demande de rescrit fiscal (article L 80 C du Livre des Procédures Fiscales – LPF) afin de se voir reconnaitre le statut d’organisme d’intérêt général. En cas de respect des critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, cette association verrait les dons qui lui sont alloués ouvrir droit à réduction d’impôt.
Or l’ administration fiscale lui avait refusé l’éligibilité au régime de mécénat fiscal. L’association avait donc demandé l’annulation de cet avis défavorable du 30 juin 2021. Le tribunal administratif de Paris (n° 2118804/2-3 du 9 novembre 2023) a fait droit à la demande de l’association, considérant qu’elle exerçait une activité à caractère social.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a interjeté appel. Il avance que l’activité de l’association se limite à soutenir financièrement des grévistes sans lien avec des difficultés sociales réelles.
En effet, il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d’un organisme, de tenir compte des actions réellement réalisées et non des seuls statuts de cet organisme. Or l’association Caisse de solidarité a, dans les faits, pour unique activité la gestion d’une caisse de collecte de fonds servant à soutenir les salariés en grève reconductible.
A l’inverse, l’association soutient qu’en plus de son activité consistant à apporter une aide aux salariés grévistes, elle mène des activités de soutien aux personnes victimes de discriminations et a mis en place un observatoire de la grève ainsi que des actions de sensibilisation pour l’exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations. Or ces activités présentent un caractère social et humanitaire. En outre, cette décision administrative de rejet intervenait dans le cadre d’un rescrit fiscal. Or en refusant l’éligibilité au régime de mécénat fiscal de l’association dans le cadre de l’instruction d’une demande de rescrit, l’administration fiscale a porté atteinte au devoir de loyauté.
La cour administrative d’appel de Paris, après avoir examiné les arguments des deux parties, conclut que l’association Caisse de solidarité ne peut être considérée comme ayant un caractère social, car son activité principale consiste à collecter des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière.
Une association qui verse des aides financières à des salariés, syndiqués ou non, ayant cumulé un minimum de deux jours de grève consécutifs et s’étant mis en grève contre un projet de loi ou un projet d’accord national interprofessionnel, sans distinction de la situation et des difficultés financières des salariés grévistes attributaires de ces aides, ne peut être regardée comme ayant un caractère social ou humanitaire. Le jugement du tribunal administratif de Paris a donc été annulé.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une bonne semaine.