CBV Avocats propose désormais des « Brèves du droit fiscal » ou « Brèves » (cf. notre Actualité), pour présenter une décision récente marquante par semaine, en lien avec son activité, et donc susceptible d’intéresser en particulier ses clients.
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Lors de plusieurs contrôles fiscaux que CBV Avocats a suivi pour le compte de ses clients, nous avons été confrontés, comme nombre de nos confrères, au débat portant sur la conformité, au droit européen, de la majoration de 25 % applicable sur les revenus dits « réputés distribués ».
Pour rappel, les « revenus réputés distribués » correspondent aux bénéfices d’une entreprise qui, même s’ils ne sont pas versés sous forme de dividendes ou d’espèces aux associés, sont considérés par la loi comme ayant été mis à leur disposition. Autrement dit, lorsque la société ne réinvestit pas ces bénéfices dans son activité, par exemple en les réservant ou en les incorporant au capital, ces sommes sont réputées avoir été distribuées aux associés et doivent être prises en compte pour leur imposition personnelle.
La majoration de 25 % de la base imposable de ces revenus est prévue au 2° du 7 de l’article 158 du CGI.
A cet égard, il faut savoir que, par un arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention EDH, la majoration de 25 % de la base imposable prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Il était donc tentant, pour les praticiens que nous sommes, de solliciter la transposition de ce raisonnement de la CEDH à cette même majoration de 25 % prévue pour les revenus réputés distribués, et par ailleurs codifiée elle aussi au 7 de l’article 158 du CGI.
Lors des procédures suivies par CBV Avocats, nous avions déjà averti nos clients sur le risque que le raisonnement suivi par la CEDH pour annuler la majoration prévue en cas de non-adhésion à un OGA ne soit pas tout à fait transposable, juridiquement, à cette même majoration appliquée aux revenus réputés distribués. En effet, la nature des revenus en question n’est pas la même : les premiers, bien que déclarés par le contribuable, supportaient une majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA ; les seconds sont des revenus réputés distribués, à savoir des revenus non déclarés par le contribuable et, partant, réintégrés dans la base imposable par l’administration fiscale, le cas échéant à l’occasion d’opérations de contrôle.
Saisi de cette question, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 497945), que la majoration de 25 % appliquée sur les revenus réputés distribués est conforme au droit européen, en relevant que « La règle ainsi instituée, visant des revenus non déclarés par le contribuable, ne peut être regardée comme allant à l’encontre de la « philosophie générale » du système d’établissement de l’impôt en France, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable. L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur. ».
Le Conseil d’Etat ajoute en outre que « aucune circonstance particulière propre à la situation d’un contribuable ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre de ces dispositions comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».
Avant cette décision du 2 juillet 2025, et à notre connaissance, certaines juridictions du fond avaient déjà pris les devants en se prononçant dans le même sens que le Conseil d’Etat (v. not. CAA Douai 25 janvier 2024, n° 23DA00238 ou CAA Douai 11 avril 2024, n° 23DA00092). Depuis lors, nous recensons également d’autres jurisprudences confirmatrices (CE, 28 juill. 2025, n° 494062 ; CAA Douai, 28 août 2025, n° 25DA00021). Nous remercions la veille fiscale réalisée par Azonis.fr sur ce point.
Néanmoins, dans sa décision du 2 juillet 2025, il convient de relever que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur l’argument selon lequel la majoration de 25 % appliquée sur les revenus réputés distribués — souvent accompagnée de la majoration pour insuffisance de déclaration prévue à l’article 1729 du CGI — pourrait contrevenir au principe « ne bis in idem ». Pourquoi ? Parce que cet argument a été jugé nouveau en cassation, et donc écarté. Mais ce point soulève une vraie question de fond… et il mériterait qu’on s’y attarde.
Espérant que cet éclairage vous ait été profitable, toute l’équipe de CBV Avocats vous souhaite une bonne semaine.