Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?
En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.
Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?
Afin de mieux appréhender cette problématique, il convient de revenir brièvement sur la notion de don de somme d’argent visé à l’article 757 du CGI. Il s’agit de la transmission de son vivant par un donateur d’une somme d’argent à un bénéficiaire appelé donataire. Cela ne peut pas avoir lieu lors d’un héritage car il s’agirait alors d’une succession. De même, cette transmission est irrévocable car autrement il s’agirait d’un prêt et non d’un don.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Toutefois, le don manuel consiste en une simple remise matérielle d’une somme d’argent ou d’un chèque et ne nécessite pas un acte notarié. Un acte sous seing privé suffit.
Si la déclaration du don manuel à l’administration fiscale est obligatoire, un simple formulaire suffit. En cas de révélation spontanée par le donataire, l’imprimé à remplir sera le n°2735. Cette déclaration devra être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Il est important que cette déclaration soit effectuée au plus vite après le don et a minima dans le mois qui suit ce don car la date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’un abattement.
Le don de somme d’argent pourra être exonéré ou non. En cas de droit éventuellement dus, le paiement pourra se faire en numéraire jusqu’à 300 €. A défaut, il s’effectuera par chèque jusqu’à 1 000 €, chèque de banque ou par virement à l’ordre du Trésor public.
Pour les dons de sommes d’argent, il existe deux régimes fiscaux :
- Tout d’abord, le régime des dons manuels prévu à l’article 757 du code général des impôts.
Ces dons sont soumis aux tarifs (article 777 du CGI) et abattements (article 779 du CGI) définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, s’il s’agit d’un don d’argent d’un parent à son enfant, cette somme sera exonérée à hauteur de 100.000 euros tous les 15 ans et sera rapportable à la succession, autrement dit comprise dans l’actif successoral si le donateur (le parent) décède dans les 15 ans depuis la date du don (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).
- Il existe ensuite le régime des dons de sommes d’argent exonérés qui comprend deux possibilités :
Tout d’abord le régime prévu à l’article 790 G du code général des impôts :
Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
Cette exonération est subordonnée des conditions d’âge et de délai. Il faut qu’au jour de la transmission : le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le donataire soit majeur ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation. En outre, pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
Ensuite le régime prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts :
Les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.
Ces sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
- Soit à la souscription du capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME respectant certaines conditions ;
- Soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime en faveur de la rénovation énergétique ;
- Soit à la construction de la résidence principale du donataire.
Les renseignements relatifs aux dons, aux modalités des dons mais aussi au calcul des droits de mutation à titre gratuit étant techniques, nous nous recommandons de demander l’assistance d’un cabinet d’avocats disposant d’une expertise dans ce type de démarche tel que le cabinet CBV Avocats.
Cela vous permettra de vous assurer que ces déclarations soient correctement effectuées et que le calcul des droits potentiellement dus soit juste. En effet, en cas de dépôt hors délai ou d’insuffisance de déclaration, vous vous exposez à des sanctions fiscales (articles 1727 à 1731 du CGI).
Passer par un cabinet d’avocats vous permettra d’anticiper le coût éventuel de cette donation et d’être serein.
CBV Avocats sera l’unique interlocuteur de l’administration fiscale.
En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les éléments caractéristiques de cette possibilité de don d’une somme d’argent, n’hésitez pas à nous contacter en cas de question.