A la suite de la consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021, l’administration fiscale a apporté des précisions sur les obligations déclaratives en matière de pacte Dutreil. Des modifications ont ensuite été opérées par la loi de finances pour 2024. Une mise en lumière de ces principaux changements parait donc bienvenue.
Retrouvez ces nouvelles précisions fiscales dans l’article de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine. Y sont abordées les modifications législatives et l’actualisation doctrinale permettant à droit constant de sécuriser la transmission des titres d’entreprises.
Cette brève analyse de ce mécanisme d’exonération fiscale et les points d’attention qu’elle souligne permettent de mieux appréhender les conditions d’éligibilité des sociétés.
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