Ce compte-rendu fait écho à l’épisode 27 de la saison 02 de notre podcast, dédié à la déclaration des locaux d’habitation.
En 2023, les propriétaires de locaux d’habitation ont été amenés à déclarer, pour la première fois, avant le 1er juillet – bien qu’un délai supplémentaire avait alors été accordé aux contribuables « face à l’afflux des déclarations » – les conditions d’occupation de ces locaux (article 1418 du CGI).
Un décret d’application succinct précise les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir pour chaque local (article 322 A de l’annexe III au CGI), soit :
- s’ils s’en réservent la jouissance, la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
- s’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance (pour les personnes physiques) ou forme juridique, dénomination et numéro SIREN (pour les personnes morales).
Le décret confirme enfin que la déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé en ligne des propriétaires.
Dans une FAQ accessible en ligne, et dont la dernière version à ce jour est datée du 31 août 2023, l’administration fiscale répond à certaines questions pratiques que chaque propriétaire pourrait se poser en vue de cette nouvelle déclaration.
Cette FAQ précise notamment que :
- le fait générateur de cette nouvelle obligation déclarative correspond à la situation du bien considéré au 1er janvier 2023 et ce, pour déterminer la taxation du local – pour les années suivantes, seuls les changements ou modifications d’occupation au 1er janvier de chaque année considérée seront à déclarer avant le 30 juin ;
- le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation même s’il a fait une demande de correction du descriptif du bien, sans attendre la correction, ces démarches étant indépendantes l’une de l’autre ;
- il convient de déclarer l’occupant « réel » du bien et ce, même dans l’hypothèse où ce bien occupé est via une société de gestion immobilière par exemple ;
- pour les propriétaires de nombreux biens (plus de 25), il est possible d’effectuer cette déclaration via un transfert de fichier au format CSV (format obligatoire si les biens sont plus de 200) ;
- pour les locations saisonnières, il ne sera pas demandé les occupants ;
- l’obligation déclarative est applicable aux personnes physiques et morales qui sont propriétaires ;
- en cas de mutation d’un bien, lors d’un achat par exemple, il faut attendre que l’enregistrement soit effectif et donc que votre bien soit visible dans « Biens Immobiliers » ;
- en cas d’indivision, une seule déclaration est attendue, de sorte qu’en cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration est prise en compte ;
- cette déclaration concerne également les personnes vivant à l’étranger ;
- à l’issue de la déclaration, un document PDF récapitulatif de la déclaration est mis à la disposition du déclarant.
En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de cette déclaration fiscale, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.