Ce compte-rendu fait écho à l’épisode 24 de la saison 02 de notre podcast dédié aux dispositions fiscales dérogatoires applicables à la Corse.
Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ».
Cet article se fait l’écho du Bulletin n° 08 de juin 2022 intitulé « L’impôt sur la fortune immobilière en 2021 » paru dans la collection DGFiP Statistiques qui vise à fournir des informations annuelles sur les évolutions conjoncturelles de la fiscalité française. A noter qu’est d’ores et déjà paru le Bulletin n° 15 d’avril 2023 intitulé « L’impôt sur la fortune immobilière en 2022 ».
Ces quelques données statistiques sont l’occasion pour CBV Avocats de vous proposer une présentation synthétique des dispositions fiscales dérogatoires applicables en Corse.
Commençons par l’imposition des bénéfices des entreprises.
Les petites et moyennes entreprises ou PME (au sens du droit de l’Union européenne, cf. BOI-BIC-RICI-10-60-10 n° 50 et s.) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (article 244 quater E du CGI).
Sont toutefois exclues de ce dispositif, notamment :
- Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse ;
- Les entreprises exerçant une activité de gestion d’immeubles (administrateurs de biens, syndics) ou de location d’immeubles (agences immobilières) qui ne sont éligibles que si les prestations qu’elles réalisent portent exclusivement sur des biens situés en Corse.
Les investissements ouvrant droit à ce crédit d’impôt sont, notamment :
- Les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
- Les travaux de rénovation d’hôtel.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxe des investissements réalisés, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions. Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises qui réalisent des investissements éligibles (pour le détail des conditions particulières pour le bénéfice du taux majoré, cf. BOI-BIC-RICI-10-60-10 n° 231 et s.).
En principe, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement. L’excédent éventuel est reportable au titre des neuf années suivantes. Par exception, le crédit d’impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50).
Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation des PME implantées en Corse qui répondent à la définition européenne est fixé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises (article 244 quater B du CGI).
Passons aux impôts directs locaux.
Deux dérogations sont à relever :
- Les propriétés agricoles qui sont situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriété non bâties (article 1394 B du CGI) ;
- Les bases de la cotisation foncière des entreprises ou CFE due par les établissements situés en Corse font l’objet d’un abattement de 25 % (article 1472 A ter du CGI).
Evoquons maintenant la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
La loi de finances pour 2023 a instauré un dispositif permettant, sous certaines conditions, de multiplier par cinq le tarif de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans les zones de Corse dites de « surspéculation immobilière ».
Nous vous renvoyons au podcast et au compte rendu écrit que notre cabinet a dédiés à ce dispositif fiscal spécifique.
Abordons désormais la TVA.
Certains produits livrés en Corse et certains services exécutés en Corse bénéficient d’un allégement d’imposition du fait de l’application de taux légaux spécifiques, au nombre de quatre, allant de 0,9 % à 13 % (article 297 du CGI) :
- Le taux de 0,9 % s’applique à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie à des non-redevables de la TVA ou encore aux premières représentations de certains spectacles ;
- Le taux de 2,1 % a vocation à s’appliquer aux opérations passibles sur le continent du taux de 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 %, à l’exception de certaines opérations ;
- Le taux de 10 % concerne notamment, outre les opérations relevant comme sur le continent de ce taux intermédiaire, certains travaux immobiliers et les opérations immobilières soumises à la TVA mais également la fourniture de logement dans les établissements autres que d’hébergement ou encore la vente à consommer sur place de boissons alcooliques effectuées par des débitants de boissons, restaurateurs, etc. ;
- Le taux de 13 % s’applique quant à lui aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse.
Par ailleurs, les transports, de marchandises ou de voyageurs, entre la France continentale et la Corse ne sont passibles de la TVA que pour la partie du trajet effectuée sur le territoire continental. Ainsi, les transports maritimes échappent totalement à la TVA et les transports aériens ne sont imposables que pour la fraction effectuée au-dessus du continent. Pour la partie du trajet effectuée en dehors du territoire continental, ces transports ne sont pas imposables à la TVA, mais ouvrent droit à déduction, par imputation ou remboursement (article 262 du CGI).
Les transports aériens et maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de la Corse sont néanmoins soumis à des taxations spécifiques (articles L 422-29 et L 423-57 s. du CIBS).
Passons enfin aux droits d’enregistrement.
Premièrement, il convient de relever que :
- Les actes notariés de notoriété acquisitive portant sur les immeubles situés en Corse, dressés et publiés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 sont exonérés de taxe de publicité foncière (article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017) ;
- Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).
Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de leur valeur. Cette exonération n’est applicable aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès (article 1135 bis du CGI).
En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI).
En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.