Pilule de droit fiscal n°11 – La déclaration unifiée fiscale et sociale

Ce compte-rendu fait écho à l’épisode 18 de la saison 02 de notre podcast dédié à déclaration unifiée fiscale et sociale qui, depuis la campagne déclarative de 2021 pour les revenus de 2020, est intégrée à la déclaration d’impôt sur le revenu et remplace la précédente déclaration sociale des indépendants ou « DSI », supprimée par le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Les personnes soumises à l'obligation de renseigner les données sociales de la déclaration d’impôt sur le revenu, formulaire 2042-C-PRO, sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants, qu'elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés notamment le gérant associé unique et l'associé unique non-gérant exerçant une activité au sein d’une EURL ou encore le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein d’une SARL.

Ces travailleurs indépendants doivent remplir les rubriques sociales de leur déclaration 2042-C-PRO, même si leur revenu est nul ou déficitaire, s'ils sont non imposables ou s'ils peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2022 relative à la déclaration de revenus 2021 en ligne sur le site impots.gouv.fr p. 186).

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (CSS, art. L. 613-2, al. 1). Le formulaire papier de la déclaration 2042-C-PRO ne contient pas les rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales, celles-ci n'étant accessibles que via le parcours de déclaration en ligne. Si vous déclarez encore votre déclaration d’impôt sur le revenu au format papier, il conviendra alors que vous vous rapprochiez de l’URSSAF afin de déclarer directement les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2022 p. 186).

Les rubriques spécifiques au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants n'apparaissent dans le parcours de déclaration en ligne que si la rubrique « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » est cochée. En principe, cette case est pré cochée pour les redevables identifiés comme travailleurs indépendants par leur URSSAF ; dans le cas contraire, il vous appartient le cas échéant de cocher cette case. Faute de la cocher, vous serez réputés ne pas avoir rempli vos obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et vous vous exposerez à des sanctions (CSS, art. D. 133-11).

Il convient de rappeler que la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est constituée du revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu après application des retraitements ; par exemple, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, ainsi qu’aux nouveaux plans d’épargne retraite), de la majoration de 20 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ou en cas d’absence de recours à un professionnel de l’expertise comptable conventionné, de la déduction des frais professionnels de 10 % et des sommes (frais, droits et intérêts d’emprunt) exposées pour l’acquisition de parts sociales (CSS, art. L. 131-6).

La base de calcul de la CSG/CRDS est constituée quant à elle du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, majoré (CSS, art. L. 136-3) :

• des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur ;
• des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise (PER) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Compte tenu de la définition de la base de calcul des cotisations et contributions sociales indiquée ci-dessus, un certain nombre de rubriques fiscales de votre déclaration d’impôt sur le revenu seront automatiquement transmises aux organismes sociaux ; pour les éléments manquants, il conviendra que vous remplissiez les rubriques sociales spécifiques de la déclaration 2042-C-PRO et qui permettent de compléter, le cas échéant, les informations indiquées dans les rubriques fiscales.

A titre d’exemple, dans la section traitements et salaires de votre déclaration d’impôt sur le revenu, les rubriques suivantes seront automatiquement transmises aux organismes sociaux :

• Cases 1GB/1HB : revenus des associés et gérants ;
• Cases 1GG/1HG : revenus des agents généraux d’assurance.

Toujours à titre d’exemple, parmi les rubriques sociales spécifiques de la déclaration 2042-C-PRO qu’il vous appartiendra le cas échéant de compléter en ligne, on retrouve notamment les rubriques suivantes :

• Cases DSAA/DSAB : « Dividendes supérieurs à 10 % du capital social » ;
• Cases DSBA/DSBB : « Sommes déjà soumises à cotisations sociales » ;
• Cases DSCA/DSCB : « Cotisations sociales obligatoires » ;
• Cases DSDA/DSDB : « Cotisations à déduire » ;
• Cases DSEA/DSEB : « Cotisations facultatives » ;
• Etc.

Les informations sur les montants à faire figurer dans ces différentes rubriques sociales spécifiques de la déclaration 2042-C-PRO seront indiquées dans la notice accessible dans le parcours en ligne de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Il conviendra alors d’y prêter une attention toute particulière dès lors que les éléments renseignés dans chacune de ces rubriques vont avoir pour effet d’impacter le calcul de vos cotisations sociales et d’engager votre responsabilité, le cas échéant.

Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif et des difficultés pratiques qui peuvent en résulter, nous nous recommandons, en cas de doutes, de faire appel à un cabinet ayant développé une expertise dans ce domaine tel que CBV Avocats.

En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de cette nouvelle obligation déclarative, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.