Le régime des micro-entreprises semble attractif du fait de sa simplicité. Toutefois, il présente certaines limites et peut être impossible à mettre en œuvre. Il convient donc de faire le point sur ses principales caractéristiques pour mieux appréhender ses avantages et ses limites afin de faire un choix avisé.
- Brève présentation du statut de micro-entrepreneur
Pour mémoire, ce statut conditionné par un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes et des modalités d’exercice encadrées peut s’appliquer aux exploitants individuels ayant une activité agricole, commerciale ou non commerciale.
Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés tous les trois ans. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Quid des micro-BA ? Ainsi, les exploitants agricoles (CGI, art.64 bis ; BOFIP BOI-BA-BASE-15-10) sont soumis au régime micro avec possibilité d’option pour le régime réel si leurs recettes hors taxes évaluées sur trois années consécutives n’excèdent pas 85.800 €. Cette limite est appréciée en prenant en compte la totalité des recettes effectivement encaissées au cours de l’année civile dans l’ensemble des exploitations situées en France. Lorsque la moyenne des recettes dépasse ce plafond, le régime réel est applicable à compter de la première année qui suit la période triennale de référence. Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne des recettes hors taxe de l’année civile d’imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % qui a vocation à couvrir l’intégralité des charges de l’exploitation.
Un exploitant ne pourra par exemple pas bénéficier du régime micro en 2022, s’il a réalisé respectivement au cours des années 2019, 2020 et 2021 des recettes s’élevant à 85.000 €, 85.000 € et 90.000 €.
Et les micro-BIC ? De même, les commerçants peuvent bénéficier du régime micro prévu à l’article 50-0 du CGI dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas une limite fixée à 176.200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture d’un logement et 72.600 € pour les autres activités de prestations de services. En cas de création d’une entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires devra être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Compte tenu des années de référence à retenir pour l’appréciation des seuils du régime micro, ce dernier continue de s’appliquer en cas de dépassement du seuil au cours d’une seule année. Le bénéfice net sera calculé par application d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges fixé à 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de vente ou de fourniture de logement et à 50 % pour les autres prestations de services.
En pratique, un commerçant pourra ainsi bénéficier du régime micro au titre de l’année 2022, si le montant du chiffre d’affaires de 2021 excède le seuil d’application à condition qu’il ne soit pas dépassé en 2020. Il en est de même si le montant de chiffre d’affaires de 2020 dépasse le seuil d’application alors que celui de 2021 ne le dépasse pas. En revanche, si le montant de chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable en 2020 et 2021, il relèvera de plein droit du régime réel d’imposition en 2022, quel que soit le montant de chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année. Le régime micro lui sera de nouveau accessible en 2023, dès lors que le chiffre d’affaires est redevenu inférieur aux limites légales en 2022.
Enfin, le régime micro-BNC (CGI, art. CGI art. 102 ter) s’applique aux exploitants individuels dont le montant hors taxes des recettes non commerciales de l’année précédente ou de la pénultième année n’excède pas 72.600 €. Le bénéfice net sera alors calculé par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de frais égal à 34 %.
- Avantages et limites à en attendre
Des obligations moindres… Les exploitants placés sous le régime micro bénéficient d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées. Ils sont notamment dispensés de produire une déclaration de résultat spécifique. La nécessité de faire appel à un professionnel du chiffre ou du droit étant moindre, les coûts de fonctionnement sont dès lors minimes.
S’agissant d’un régime de déclaration et d’imposition simplifiées, il repose sur la détermination du bénéfice imposable par application au montant du chiffre d’affaires réalisé d’un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais et charges supportés par le contribuable.
Conditionnées par des dépenses et des recettes limitées. Ainsi, en cas de charges plus élevées que le montant de l’abattement forfaitaire prévu par les textes, il peut être préférable d’opter pour le régime réel d’imposition. Avec l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises est d’ailleurs allongé.
Jusqu’à présent, les exploitants pouvant bénéficier du régime micro et qui désiraient renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition devaient notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option avait été exercée ou reconduite tacitement pour une application au titre de l’année en question.
À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante. Cette mesure s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Pour résumer, le régime micro est adapté pour les entrepreneurs dont le résultat est limité, ayant une activité sans risque identifié et dont les charges ne dépassent pas un certain plafond. Afin de vous assurer que ce régime est adapté à votre situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet CBV Avocats.