Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise : texte de la commission des finances du Sénat n° 516 déposé le 30 mai 2018.
Ce texte sera discuté en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juin 2018.
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise : texte de la commission des finances du Sénat n° 516 déposé le 30 mai 2018.
Ce texte sera discuté en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juin 2018.