Proposition de loi du 5 juin 2018 tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations envoyée ce jour à la Commission des finances du Sénat. Rappel des mesures principales :

  • Relèvement du seuil de l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 € à 400 000 € ;
  • Modification des taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit : 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non parents ;
  • Abaissement de 15 à 10 ans du délai au terme duquel les dons de sommes d’argent consentis au profit de certains parents sont exonérés de droits de mutation, dans la limite de 31 865 € (article 790 G du CGI) et la valeur des donations antérieures n’est plus incluse dans une donation ou une succession (article 784 du CGI).

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