Dans la continuité de l’interview de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine dans laquelle sont abordés tant les mécanismes de ces contributions différentielles et exceptionnelles sur les hauts revenus (CDHR/CEHR), leurs différences et les risques encourus en cas d’absence ou d’erreur déclarative; CBV Avocats souhaitait vous faire part des dernières informations communiquées par l’administration fiscale s’agissant de l’organisation de la campagne de déclaration et de paiement de l’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus exigible le 15 décembre 2025.
La campagne déclarative s’effectuera uniquement et exclusivement en ligne, via le compte fiscal particulier des contribuables.
Le paiement de l’acompte s’effectuera via ce compte fiscal et prendra la forme d’un prélèvement. Aucun virement ni chèque ne sera admis.
Le portail déclaratif sera ouvert exclusivement entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025 .
La déclaration s’effectuera via un onglet spécifique accessible via le module « gérer mon prélèvement à la source ».
Ainsi, le contribuable devra confirmer les informations relatives à l’état civil connues de l’administration et saisir l’ensemble des revenus prévisionnels perçus ou à percevoir au cours de l’année 2025.
Sur la base de ces éléments, l’administration (i) calculera le revenu fiscal de référence retraité du contribuable pour déterminer si celui entre dans le champ d’application de la CDHR et (ii) déterminera le montant de l’acompte de la contribution due au titre de l’année 2025.
Après validation de la déclaration, il ne sera pas possible de modifier, corriger ou annuler une déclaration signée. Il ne sera par ailleurs pas possible de saisir provisoirement les données avant de les valider.
L’administration fiscale est en train de travailler sur un simulateur, lequel ne sera toutefois disponible qu’à compter du 15 novembre 2025.
Nous remercions l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) dont nous sommes membre actif pour la diffusion de ces informations.
CBV Avocats se tient à la disposition des contribuables concernés afin de les assister dans le cadre du dépôt de cette déclaration.