News
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13 Sep 2018
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SECURITE SOCIALE – Constitutionnalité de l’article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale ?
Des justiciables ont saisi la Cour de cassation, en date du 27 août 2018 (U 18-15.844), d’une question prioritaire de...
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5 Sep 2018
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CONTENTIEUX – Les prélèvements sociaux ne sont-ils toujours pas euro-compatibles ?
Les prélèvements sociaux perçus sur les revenus du capital ne passent pas l’épreuve de l’euro-compatibilité avec la réglementation européenne...
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31 Aug 2018
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DIVERS – Aperçu du projet de loi PACTE : régime social des impatriés et régime juridique des bonus des preneurs de risques
Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog) qui sera discuté très prochainement...
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21 Aug 2018
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ACTIONNARIAT SALARIE – Aperçu du projet de loi PACTE : développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées
Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog), CBV Avocats propose d’analyser l’article...
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13 Aug 2018
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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS – Aperçu du projet de loi PACTE : élargissement du champ d’application du PEA-PME
CBV Avocats souhaite revenir sur l’une des mesures du projet de loi PACTE relative au plan d’épargne en actions destiné au...
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8 Aug 2018
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CRYPTO-ACTIFS – Aperçu du projet de loi PACTE : création d’un régime français des offres de jetons
CBV Avocats se propose aujourd’hui d’analyser l’article 26 du projet de loi PACTE qui vise à mettre en place un...
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