notre Blog

Dans la droite ligne de notre article du 5 septembre 2018 (Les prélèvements sociaux ne sont-ils toujours pas euro-compatibles ?), dans lequel nous faisions état de l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy du 31 mai 2018, censurant les effets de la...

L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit : a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même...

On July 31st, 2018, CBV Avocats published an article related to the UEFA’s financial fair play rules and the AC Milan’s case. For the record, on June 27th, 2018, the Adjudicatory Chamber of the UEFA CFCB determined that AC Milan failed to fulfil the break-even...

Des justiciables ont saisi la Cour de cassation, en date du 27 août 2018 (U 18-15.844), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale (CSS), telles qu’interprétées par la...

  Les prélèvements sociaux perçus sur les revenus du capital ne passent pas l’épreuve de l’euro-compatibilité avec la réglementation européenne sur la sécurité sociale. Les contribuables sont donc fondés à adresser des demandes en restitution à l’administration...

Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog) qui sera discuté très prochainement à l’Assemblée Nationale, nous vous présentons deux nouvelles mesures intéressantes contenues à l’article 23 dudit projet de loi. Cet article...

Dans la continuité de nos précédents aperçus du projet de loi PACTE (cf. notre Blog), CBV Avocats propose d’analyser l’article 59 dudit projet de loi visant à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées. En effet, l’objectif affirmé de cet article est...

CBV Avocats souhaite revenir sur l’une des mesures du projet de loi PACTE relative au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (ci-après, le « PEA-PME »). Véritable...

CBV Avocats se propose aujourd’hui d’analyser l’article 26 du projet de loi PACTE qui vise à mettre en place un nouveau cadre juridique pour les émissions de jetons (ou « token » en anglais). Cette mesure s’inscrit dans le chapitre II « Des entreprises plus innovantes...

CBV Avocats se propose de mettre l’accent sur certaines mesures phares du projet de loi n°1088 relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « projet de loi PACTE » ou « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » en...

A l’occasion de la parution au Journal Officiel de ce jour du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, CBV Avocats propose de revenir brièvement sur la...

The recent decision of the Court of Arbitration for Sport (CAS) to annul the UEFA Adjudicatory Chamber’s decision to exclude AC Milan from participating in the next UEFA competition is the occasion for CBV Avocats to publish a quick overview of the UEFA’s financial...

La mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale organise, mardi 29 mai 2018, une table ronde, ouverte à la presse, sur l’évaluation et le chiffrage de l’optimisation et de l’évasion fiscales....

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise : texte de la commission des finances du Sénat n° 516 déposé le 30 mai 2018. Ce texte sera discuté en séance publique les 7 et (éventuellement) 8 juin 2018. https://lnkd.in/eDk2UA5

Proposition de loi du 5 juin 2018 tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations envoyée ce jour à la Commission des finances du Sénat. Rappel des mesures principales : Relèvement du seuil de l'abattement en ligne directe des droits de...