Dans la continuité de la publication de l’épisode 17 de la saison 2 de notre Podcast d’actualité fiscale (cf. E17S02), vous pourrez trouver ci-après notre compte-rendu synthétique des actualités qui y sont évoquées.
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Nous vous rappelons tout d’abord qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui peuvent continuer de bénéficier d’un taux de 15 % sous certaines conditions. Pour mémoire, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 26,5% ou de 27% en 2021 selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise (article 219 du code général des impôts).
En outre, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation en 2022 bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023. Pour calculer la diminution de votre taxe d’habitation, un simulateur est à votre disposition sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
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Nous voulions également aborder brièvement les mesures phares de la loi de Finances pour 2022 que nous n’avions pas évoquées lors de l’épisode 16 de notre podcast.
Sachez que la loi de finances pour 2022, permet notamment un allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises.
En principe, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année considérée, pour une application au titre de cette même année.
À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année 2023 pour les revenus perçus en 2022 (article 7 de la loi de Finances pour 2022).
En outre, le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis qui avait été appliqué en 2020 et 2021 est reconduit en 2022. Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, dans la limite de 20% du revenu imposable, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (article 76 de la loi de Finances pour 2022).
Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants : les dons en numéraire, en nature, les revenus auxquels vous décidez de renoncer au profit des associations, les frais que vous engagez en qualité de bénévole dans le cadre de votre activité associative et pour lesquels vous renoncez au remboursement et enfin le don par SMS. Attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.
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Nous souhaitions par ailleurs attirer votre attention sur des modalités pratiques facilitées pour les entreprises mises en place à compter du 1er janvier 2022.
Dans une volonté de simplifier l’accès aux services en ligne pour les entreprises, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a permis le lancement de trois sites internet (cf. communiqué de presse du 27 décembre 2021, n°1848)
Tout d’abord, le site formalites.entreprises.gouv.fr. Ce site, opérationnel dès le 1er janvier 2022, centralise désormais l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
Le site mutualisera les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.
Le deuxième site mis en place dès février 2022 est entreprendre.service-public.fr. Ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.
Enfin, prévu pour mi-février 2022, le site portailpro.gouv.fr, permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et les Douanes. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d’effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales grâce à un identifiant unique.
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Passons maintenant à un rescrit en date du 29 décembre 2021 sur lequel il nous paraissait important d’attirer votre attention.
L’administration fiscale se prononce en effet sur le maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire.
Elle rappelle que dans le cadre des fusions et opérations assimilées, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément en application du II de l’article 209 du code général des impôts si elle respecte la condition de l’agrément tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité absorbée. Le fait qu’elle ait elle-même changé d’activité au sens des dispositions du 5 de l’article 221 du code général des impôts à la suite de l’opération d’absorption n’a pas d’incidence. Seule la possibilité de reporter ses déficits propres provenant de son ancienne activité est perdue en conséquence de ce changement d’activité.
Pour les détails, nous vous invitons à consulter le site de l’administration fiscale au lien suivant : IS – Fusions et opérations assimilées – Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire – Rescrit | bofip.impots.gouv.fr
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Evoquons enfin deux décisions récentes du Conseil d’Etat et une décision du Conseil Constitutionnel sur lesquelles nous voulions attirer votre attention.
Tout d’abord, dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la nature d’une indemnité pour gestion d’affaire et son assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité.
Au cas particulier, une indemnité pour gestion d’affaire de 1 200 000 euros perçue par un contribuable en raison de sa coopération avec les conseils de M. Tapie en vue de la mise au point d’une stratégie d’accompagnement aux actions judiciaires engagées par ces derniers, de ses recherches et interventions, est certes perçue dans le cadre d’une activité non salariée, mais doit être regardée, compte-tenu notamment de la nature et de la réitération dans la durée de la prestation réalisée, comme un revenu professionnel. Son éventuel caractère accessoire ne fait pas obstacle à cette qualification de revenu professionnel au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et l’indemnité est donc soumise par conséquent, à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.
Dès lors, les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité si cette activité est exercée à titre professionnel, que ce soit de manière accessoire ou non.
Dans une seconde décision du même jour, le Conseil d’Etat revient sur la responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés ainsi que sur les délais de recevabilité des réclamations pouvant être présentées à l’administration fiscale.
La Haute Juridiction précise que la décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un évènement au sens de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qui rouvre le délai de réclamation de deux ans dont dispose le contribuable.
Passons enfin à la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021 sur la taxation des avoirs étrangers sans origine établie.
Cette décision renvoie à notre Pilule de droit fiscal n°2 consacrée à la régularisation en France de vos avoirs situés à l’étranger.
Pour mémoire, si vous êtes considéré comme un contribuable résident fiscal de France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France sur vos revenus dits mondialisés, c’est-à-dire provenant du monde entier et non pas uniquement de France. Dès lors, toute source de revenu même étrangère doit être déclarée. De même, une déclaration annuelle de vos contrats d’assurance-vie étrangers et de vos comptes bancaires ou numériques situés à l’étranger est requise.
Sachez que dans l’hypothèse où vous auriez omis de déclarer un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger au moins une fois au cours des dix années précédentes à l’obligation de déclarer, l’administration fiscale peut vous demander de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat.
Or, l’article 755 du code général des impôts dispose que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60%.
Un recours avait été dirigé contre ces dispositions et le Conseil constitutionnel a rendu une décision de rejet. Partant, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions, qui réservent au contribuable la possibilité d’apporter la preuve de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption irréfragable d’acquisition à titre gratuit, pas plus qu’une présomption irréfragable de possession notamment à l’égard des personnes qui, sans être titulaires des comptes, disposent d’une procuration. Elles n’ont pas non plus pour objet d’imposer des personnes sur des sommes dont elles n’auraient jamais eu la disposition.
L’équipe de CBV Avocats reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
N’hésitez donc pas à nous contacter, le cas échéant.