Cet épisode fait écho à l’épisode 15 de la saison 02 de notre podcast dédié à la fiscalité des actions gratuites.

Pour rappel, on parle d’actions gratuites lorsque vous bénéficiez d’un droit potentiel d’acquérir gratuitement des actions de votre employeur ou d’une société du groupe auquel vous appartenez à l’expiration d’une période prédéterminée, appelée période d’acquisition ou de « vesting ».

Puis les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant l’expiration éventuelle d’un délai minimum de conservation.

L’attribution de ces actions communément appelées AGA pour Attribution Gratuite d’Actions ou RSU en anglais, c’est-à-dire Restricted Stock Units, est soumise à conditions. Toutes les sociétés ne peuvent pas attribuer de telles actions et ce, qu’elles soient préexistantes ou émises à cet effet. De même, le pourcentage d’actions pouvant être attribuées est limité.

Les bénéficiaires de ces actions gratuites sont les membres du personnel salarié et tout ou partie des dirigeants de la société attributrice ou des sociétés de son groupe.

Ces bénéficiaires constateront possiblement deux gains : un gain dit d’acquisition, lors de l’acquisition définitive des actions, et une plus-value de cession l’année de la cession, notamment si le plan est assorti d’une période de conservation des actions.

Le plan qui régit cette attribution d’actions gratuites pourra être dit qualifié s’il est établi conformément aux dispositions du Code du commerce (articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce). Les gains bénéficient alors d’un régime fiscal et social spécifique sous réserve toutefois que toutes les conditions légales et fiscales soient respectées. A contrario, les plans dits « non-qualifiés » sont ceux qui ne sont pas établis conformément aux dispositions du Code de Commerce. Les gains d’acquisition résultant d’un plan dit « non-qualifié » ne bénéficient donc pas du régime dit « de faveur » et sont traités fiscalement et socialement comme un salaire.

En cas de régime qualifié, il vous faudra prêter attention à l’éventualité de devoir déclarer un compte bancaire étranger si ces actions sont hébergées hors de France (formulaire 3916). En outre, vous déclarerez et serez imposé sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession uniquement lors de la cession des actions.

En cas de régime non qualifié, l’éventualité de devoir déclarer un compte bancaire étranger si ces actions sont hébergées hors de France (formulaire 3916) demeurera. En revanche, le gain d’acquisition réalisé ne sera pas imposé lors de la cession mais dès sa réalisation. Ce gain sera en outre imposé comme un salaire. Seule la plus-value de cession éventuelle sera imposée comme telle lors de la cession des actions.

Le régime d’imposition des gains diffèrera selon la date d’attribution des actions et celle de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de cette attribution (BOI-RSA-ES-20-20-20, paragraphe 30 et suivants).

En cas de mobilité internationale du bénéficiaire, le gain d’acquisition sera imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par l’attribution gratuite a été exercée. Une fraction de source française devra donc possiblement être déterminée.

De même, si à la date de cession des actions, le bénéficiaire n’est pas résident fiscal de France, le gain d’acquisition est par ailleurs soumis à l’obligation de retenue à la source prévue par l’article 182 A ter du code général des impôts laquelle pèse généralement sur l’employeur (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30).

Afin de vous faciliter la compréhension de ce mécanisme, l’administration fiscale a répondu aux questions simples que vous pouvez vous poser telles que « En quoi consiste l’attribution d’actions gratuites ? » ou encore « Mon entreprise m’a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d’acquisition ? ».

Toutefois, s’agissant de questions complexes, nous nous recommandons de faire appel à un cabinet ayant développé une expertise dans ce domaine tel que CBV Avocats. En effet, qu’il s’agisse de la relecture d’un plan d’actions gratuites, des modalités d’attribution de ces actions ou encore des conséquences fiscales et sociales y afférentes tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire, il est nécessaire de vous faire accompagner.

Le calcul et la détermination des gains, de la contribution patronale et salariale, l’émission des états individuels et la déclaration sociale nominative (ou DSN) sont autant d’obligations qui pèsent sur l’employeur ou l’employé et leur non-respect entraine l’application d’une amende fiscale.

En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de la fiscalité des actions gratuites, n’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.