Ces dernières semaines nous avons consacré les épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » à la période déclarative des revenus 2020 (retrouvez l’épisode sur le thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels » ici, celui sur le thème des « revenus de capitaux mobiliers et plus-values » ici, et celui évoquant les « revenus fonciers » ici).
Dans cette même lignée, le présent compte-rendu fait écho à l’épisode 10 de la saison 02 qui est quant à lui dédié au thème des « charges déductibles, réductions et crédits d’impôt ».
Ces éléments reportés aux rubriques 6 et 7 de la page 4 de votre formulaire 2042 et sur lesquels nous avons porté notre attention sont :
- La CSG déductible ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les cotisations d’épargne retraite ;
- Les dons ;
- Et les services à la personne.
La contribution sociale généralisée (ou CSG) payée en 2020 sur certains revenus du patrimoine perçus en 2019 est en effet déductible du revenu global à hauteur de 6,8 % des revenus concernés (article 154 quinquies du Code général des impôts). Le montant déductible est en principe préimprimé page 4 de la déclaration 2042 ligne 6 DE. Il sera déduit automatiquement par l’administration de votre revenu imposable calculé sur vos revenus de 2020.
Vous pouvez retrouver ce montant sur votre avis d’impôt sur le revenu 2019 (avis reçu en 2020 au titre des revenus de 2019).
A noter, seuls certains revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ouvrent droit à la déductibilité de la CSG.
Est ainsi partiellement déductible la CSG calculée notamment sur les revenus suivants :
- Revenus fonciers ;
- Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
- Revenus entrant dans la catégorie des BA, BIC, BNC qui n’ont pas déjà été assujettis à la CSG au titre des revenus d’activité ;
- Revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement.
La déduction de la CSG sur les revenus du patrimoine s’opère au titre de l’année de son paiement.
Attention, la fraction de CSG déductible excédant le cas échéant votre revenu imposable ne peut pas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ni donner lieu à un remboursement.
Le montant prérempli sera donc déduit automatiquement de votre revenu imposable calculé sur les revenus de 2020.
S’agissant des pensions alimentaires, les lignes à retenir sont 6 EL, 6 EM pour des pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs et 6 GU pour les autres pensions alimentaires telles que celles versées à vos parents ou encore à vos enfants mineurs.
Pour être déductibles, les pensions alimentaires devront répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d’une décision de justice. Elles devront en outre pouvoir être justifiées (article 156 du Code général des impôts).
En vertu des dispositions des articles 205 et suivants et 367 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.
En l’absence d’obligation alimentaire, vous ne pouvez pas déduire une pension pour :
- Vos frères et sœurs ;
- Un enfant recueilli ;
- Vos petits-enfants sauf lorsque leurs parents ne sont pas eux-mêmes en mesure de subvenir à leurs besoins.
La pension peut être versée en espèces ou acquittée en nature (par exemple : des dépenses payées pour l’entretien d’un enfant majeur telles que ses frais de scolarité).
Vous devez être en mesure de prouver l’état de besoin du bénéficiaire et le versement effectif de la pension. Pour justifier du versement effectif de la pension, vous pouvez recourir à tous les modes de preuve de droit commun.
Cela étant, l’administration considère que, d’une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom du débiteur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu’ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d’être admis.
En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, il existe une limite légale de déduction. Vous ne pouvez en outre déduire que la pension alimentaire versée à des enfants majeurs que vous ne rattachez pas à votre foyer. Les enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études, peuvent ainsi soit être rattachés à votre foyer fiscal soit bénéficier le cas échéant d’une pension alimentaire déductible de votre part.
Si vous ne pouvez pas, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement, il vous est loisible de faire varier ce choix d’une année sur l’autre et d’un enfant à l’autre.
Pour l’imposition des revenus de 2020, la déduction des pensions alimentaires effectivement versées pour l’entretien des enfants majeurs est limitée, par enfant, à 5 959 € (montant mentionné à l’article 196 B du Code général des impôts). Si vous êtes divorcé, tant votre ex conjoint que vous-même pourrez déduire la pension alimentaire versée à vos enfants et ce plafond de 5 959 € sera applicable à chacun d’entre vous.
Ce montant devra être réduit au prorata du nombre de mois concernés (tout mois commencé devant être retenu entièrement) lorsque l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 n° 170).
L’administration fiscale admet que lorsque votre enfant majeur vit sous votre toit toute l’année (sans être rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire :
- Sans avoir à fournir aucune justification, les dépenses de nourriture et de logement pour un montant forfaitaire fixé pour l’imposition des revenus de 2020 à 3 542 euros ;
- Et les autres dépenses (frais de scolarité, frais de santé, habillement par exemple) pour leur montant réel et justifié (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 n° 220 à 240).
En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire ne sera admis en déduction que dans la limite globale de 5 959 €.
Les cases du formulaire 2042 ne seront pas identiques selon que ce versement résulte d’une décision de justice ou non et seront également fonction de la date à laquelle cette décision de justice est, le cas échéant, devenue définitive.
Vous n’oublierez en outre pas d’indiquer également dans le cadre n° 6 du formulaire 2042 de votre déclaration de revenus, le nom et l’adresse des bénéficiaires des pensions.
Bien entendu, la contrepartie de cette déduction de la pension alimentaire par vos soins s’accompagnera d’une déclaration du montant de la pension reçue par leur bénéficiaire et notamment vos enfants majeurs. Ces pensions sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. En d’autres termes, vos enfants devront déposer leur propre déclaration de revenus et mentionner cette pension alimentaire en qualité de revenu perçu. Elle devra être reportée dans le cadre 1 page 3 de leur formulaire 2042.
S’agissant des pensions alimentaires versées à des ascendants, seules sont déductibles celles qui correspondent aux besoins de celui qui les perçoit et à la fortune de celui qui les doit. Une analyse au cas par cas de l’âge, de l’état de santé ou encore de la couverture sociale du bénéficiaire est réalisée et il n’est donc pas possible de chiffrer a priori le maximum de pension déductible, le montant de l’aide devant être adapté à chaque situation particulière.
Le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant doit être porté à la ligne 6 GU de la déclaration 2042 en cas de versements spontanés ou de pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006.
La pension alimentaire déduite par le débiteur constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire. Ainsi, en cas de déduction de la pension alimentaire versée à l’un de vos ascendants, ce dernier devra déclarer ce versement et sera imposable sur ce montant.
La troisième catégorie de charges, objet du présent rappel déclaratif, est celle des cotisations à un plan d’épargne retraite, Perp et produits assimilés qui doivent être mentionnées lignes 6 NS à 6 QS de votre déclaration 2042.
Chaque membre du foyer fiscal peut, en application des dispositions de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts déduire de son revenu net global les versements effectués sur des plans d’épargne retraite ou à certains régimes de retraite.
Ces cotisations sont déductibles dans une limite annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite déduites des revenus professionnels.
Pour l’imposition des revenus de 2020, la limite globale de déduction est égale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de ses revenus professionnels de 2019 nets de frais, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2019, soit une déduction maximale de 32 419 € pour les versements effectués en 2020 ;
- ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2019, soit une déduction maximale de 4 052 € pour les versements effectués en 2020. Ce dernier montant concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas de revenus professionnels ou ceux qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations versées en 2020 seront déductibles des revenus de 2021 pour un montant compris entre 4 113 € et 32 909 €. Dans la majorité des cas, le plafond à retenir sera indiqué directement sur votre avis d’imposition des revenus de l’année 2020.
Ce rappel des principales charges déductibles étant opéré, nous souhaitions évoquer les dépenses récurrentes dans votre déclaration 2042 à raison desquelles vous pouvez bénéficier, pour l’imposition des revenus de 2020, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt à savoir, les dons et les services à la personne. Les autres réductions ou crédits d’impôt sont portés sur le formulaire 2042 RICI.
Deux catégories de dons doivent être reportés sur votre déclaration de revenus. Elles ne bénéficient pas du même régime de réduction d’impôt et la case du formulaire 2042 qui leur est dédiée n’est donc pas la même.
Vous pouvez tout d’abord avoir effectué un ou plusieurs dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (article 200, 1 ter du Code général des impôts). Ces dons seront mentionnés page 4, rubrique n°7, ligne 7 UD du formulaire 2042.
Le taux de la réduction d’impôt est alors de 75 % et le plafond des versements annuels ouvrant droit à cette réduction d’impôt est de 1 000 € pour les dons versés en 2020.
Les autres dons à des organismes d’intérêt général ou assimilés et cotisations à des partis politiques (article 200, 1 du Code général des impôts) doivent être mentionnés page 4, rubrique n°7, ligne 7 UF du formulaire 2042.
La réduction d’impôt est alors égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans une limite globale de 20 % de votre revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, indépendamment de la limite générale de 20 % du revenu imposable, les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques sont soumis à une limite spécifique de 15 000 € par an et par foyer fiscal. L’excédent de versement n’est pas reportable sur les années suivantes.
Si vous demandez à bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devrez être en mesure de justifier du versement et du montant du don en produisant, sur demande de l’administration, le reçu délivré par l’œuvre ou l’organisme qui a perçu ce don.
Les pièces justificatives des dons n’ont donc pas à être jointes à la déclaration de revenus, mais doivent être conservées pendant au moins trois ans.
Enfin, sachez que si vous avez recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager dans votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Les sommes ainsi versées seront mentionnées page 4, rubrique n°7, ligne 7 DB à 7 DR du formulaire 2042.
Aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée. De même, ce crédit d’impôt est possible si vous avez recours à un salarié ou à un organisme travaillant au domicile d’un de vos ascendants.
Le crédit d’impôt sera égal à 50 % du total des dépenses que vous avez effectivement supportées dans une limite annuelle fixée à 12 000 € dans le cas général.
Vous devrez indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire des versements page 2, rubrique « Informations » de la déclaration 2042 et tenir à la disposition de l’administration l’attestation annuelle faisant état des dépenses engagées.
Les modalités de report déclaratif étant techniques, nous vous recommandons de demander l’assistance d’un cabinet d’avocats disposant d’une expertise dans ce type de démarche tel que le cabinet CBV Avocats.
Cela vous permettra de vous assurer que ces déclarations soient correctement effectuées et que le calcul de votre imposition soit juste.