Loi Pacte et forfait social

CBV Avocats se propose de mettre l’accent sur certaines mesures phares du projet de loi n°1088 relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « projet de loi PACTE » ou « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » en relation avec notre expertise et de vous en faciliter la compréhension.

Pour mémoire, le projet de loi PACTE a été présenté par le Ministère de l’Economie et des Finances en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, il ne sera discuté qu’à partir de septembre 2018.

Notre démarche est de vous restituer des mesures de ce projet de loi, de les commenter brièvement et de vous tenir informés des amendements éventuels adoptés par l’Assemblée nationale à l’automne prochain.

En premier lieu, il nous parait important de vous informer sur la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) à compter du 1er janvier 2019, de bénéficier d’une exonération de forfait social. Cette mesure vise à encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale et à développer la conclusion d’accords d’intéressement.

Prévue à l’article 57 I et IV du projet de loi PACTE, cette mesure s’inscrit dans le chapitre III « Des entreprises plus justes », section 1 « Mieux partager la valeur » et dispose que :

« I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :

(…)

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code.

(…)

IV. – Le I et les 1°, 5°, 6° et 7° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

Cette exonération de forfait social, c’est-à-dire de contribution affectée à la sécurité sociale pour les rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales, s’appliquerait à deux niveaux :

  • Tout d’abord, dans les entreprises de moins de 50 salariés :

L’exonération porterait à la fois sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ainsi qu’au titre des abondements des employeurs sur un plan d’épargne salariale (i.e. PEE, PEI et Perco).

  • Mais également, dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 250 salariés :

L’exonération porterait alors uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, afin d’encourager l’actionnariat salarié, le forfait social serait diminué de moitié (10 %) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.

Enfin, ces modifications de l’article L.137-16 du code de la sécurité sociale conduiraient concomitamment à l’abrogation des dispositions initialement prévues aux troisième et quatrième alinéas de cet article. Pour mémoire, ces dispositions permettaient à certaines entreprises de bénéficier durant six ans du forfait social au taux de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement. Les entreprises visées étaient les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise et concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou celles n’ayant pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord.

CBV Avocats ayant développé une expertise en matière d’épargne salariale, notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement additionnel afférent à cette exonération de forfait social à venir.

Les associés de notre cabinet ne manqueront pas de vous tenir informés de toute évolution relative à ces mesures et de leur éventuelle adoption.